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Acheter des produits hôteliers
Acheter des produits hôteliers et de restauration
Approvisionnement
Approvisionner en produits hôteliers
Coordonnateur de l'approvisionnement de café vert
Programmer des approvisionnements en écloserie
Refus
Refus d'approvisionnement
Refus d'approvisionnement concerté
Refus d'approvisionner
Refus d'approvisionner les clients
Refus d'un crible
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de fournir
Sécurité d'approvisionnement
Sécurité d'approvisionnement énergétique
Sécurité de l'approvisionnement en énergie

Traduction de «refus d'approvisionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus d'approvisionner les clients

refusing to supply customers


refus de fournir [ refus d'approvisionner ]

refusal to supply




coordonnateur de l'approvisionnement de café vert | coordonnatrice de l'approvisionnement de café non grillé | coodonnateur de l'approvisionnement de café non grillé | coordonnateur de l'approvisionnement de café vert/coordonnatrice de l'approvisionnement de café vert

coffee coordinator | green coffee supervisor | green coffee manager | green coffee coordinator


refus d'approvisionnement concerté

concerted refusal to supply




sécurité d'approvisionnement | sécurité d'approvisionnement énergétique | sécurité de l'approvisionnement en énergie

energy supply security | security of energy supply | security of supply


refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


acheter des produits hôteliers et de restauration | s'approvisionner en produits hôteliers et de restauration | acheter des produits hôteliers | approvisionner en produits hôteliers

procure products for hospitality | procure products in hospitality | outsource hospitality-related products | procure hospitality products


programmer des approvisionnements en écloserie

plan hatchery supplies | plan supplies for hatchery | hatchery supplies scheduling | schedule hatchery supplies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout médicament falsifié, périmé, retiré du marché et refusé qui se trouve dans la chaîne d’approvisionnement sera immédiatement séparé physiquement de tous les autres médicaments et stocké dans une zone prévue à cet effet.

Any falsified medicinal products, expired products, recalled products and rejected products found in the supply chain should be immediately physically segregated and stored in a dedicated area away from all other medicinal products.


intégration verticale avec refus collectif d’approvisionnement,

vertical integration with collective refusal to supply,


intégration verticale avec refus collectif d’approvisionnement,

vertical integration with collective refusal to supply,


En tout état de cause, l’État membre concerné a le droit de refuser d’octroyer la certification si cela met en péril la sécurité de son approvisionnement énergétique ou la sécurité de l’approvisionnement énergétique d’un autre État membre.

In any event Member States shall have the right to refuse certification where granting certification puts at risk the Member State’s security of energy supply or the security of energy supply of another Member State.


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En tout état de cause, l’État membre concerné a le droit de refuser d’octroyer la certification si cela met en péril la sécurité de son approvisionnement énergétique ou la sécurité de l’approvisionnement énergétique d’un autre État membre.

In any event Member States shall have the right to refuse certification where granting certification puts at risk the Member State’s security of energy supply or the security of energy supply of another Member State.


Ainsi, l'interruption d'un approvisionnement pratiquée dans le but de punir les clients pour avoir traité avec des concurrents, ou le refus d'approvisionner des clients qui n'acceptent pas les ventes liées, par exemple, seront examinés par la Commission à la lumière des principes exposés dans les sections relatives aux accords d'exclusivité et aux ventes liées et groupées.

For instance, halting supplies in order to punish customers for dealing with competitors or refusing to supply customers that do not agree to tying arrangements, will be examined by the Commission in line with the principles set out in the sections on exclusive dealing and tying and bundling.


Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.

In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.


C'est pourquoi cette doctrine est avant tout associée à des questions d'accès ou à des affaires impliquant un refus d'approvisionner ou de réaliser des transactions au sens de l'article 82 du traité, en dehors de tout traitement discriminatoire.

It has thus primarily been associated with access issues or cases involving a refusal to supply or to deal under Article 82 of the Treaty, without the presence of any discriminatory treatment.


Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.

In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.


C'est pourquoi cette doctrine est avant tout associée à des questions d'accès ou à des affaires impliquant un refus d'approvisionner ou de réaliser des transactions au sens de l'article 82 du traité, en dehors de tout traitement discriminatoire.

It has thus primarily been associated with access issues or cases involving a refusal to supply or to deal under Article 82 of the Treaty, without the presence of any discriminatory treatment.


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