Traduction de «refus de l'asile » (Français → Anglais) :

refus de l'asile

refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

refus de la demande d'asile pour crime | refus de l'asile pour crime

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]

Bureau européen d’appui en matière d’asile

Par ailleurs, certains sont appréhendés et se voient refuser l’asile.

K. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85 sur les procédures prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs, et qu'il est regrettable, d'une part, que cette liste n'ait toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'ait pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation a été introduit devant la Cour de justice; considérant que cette liste, qui devrait être adoptée en codécision, marquerait à l'évidence une étape cruciale de la mise en place d'un régime d'asile commun et de décision rapide en matière d ...[+++]e statut; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,

L. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après " la Cour "); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se ...[+++]verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,

L. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après " la Cour "); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se ...[+++]verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,