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Colportage
Dégagement refusé différé
Dégagement refusé retardé
Dégagement refusé à retardement
Démarchage à domicile
Le vent refuse
Mise en vente
Refus concerté de traiter
Refus concerté de vente
Refus de vente
Refus de vente et de services
Refuser
Vente
Vente au détail directe à domicile
Vente directe à domicile
Vente en porte-à-porte
Vente en réunion
Vente à domicile

Traduction de «refus de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus de vente | refus de vente et de services

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply


refus de vente

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]








refus concerté de traiter [ refus concerté de vente ]

concerted refusal to deal


vente comportant une possibilité de refus par l'acheteur

negative option sale




vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]


dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé

delayed icing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans d'autres cas, sans qu'il y ait refus de vente, des outils de géolocalisation permettent d'adapter automatiquement les prix à la localisation géographique. Ainsi, un client établi dans un État membre qui loue une voiture en ligne risque de payer plus cher, pour une location identique à un endroit donné, qu'un autre internaute établi dans un autre État membre.

In other cases, where the sale is not denied, geo-localising practices are used as a result of which different prices are automatically applied on the basis of geographic location, for example when online car rental customers in one Member State pay more for the identical car rental in a given destination than online customers in another Member State.


Les autorités nationales continueront d'avoir le droit de refuser la vente d'un produit commercialisé légalement dans un autre pays, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et justifié en vue de protéger l'intérêt public légitime (par exemple, en matière de santé et d'environnement) et lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen ou d'autres mesures moins restrictives permettant d'atteindre ces objectifs.

National authorities will continue to have the right to refuse the sale of a product lawfully sold in another country but only when it is necessary and justified to pursue legitimate public interest (e.g. health or environment) and there is no other way or available less restrictive means to achieve those objectives.


Tous les autres motifs invoqués par les professionnels pour refuser une vente, par exemple la non-disponibilité d’un produit donné, restent valables.

All other reasons for traders not to sell, for example if a particular product is out of stock, remain unchanged.


3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution visées à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons liées aux émissions des véhicules, refuser l’octroi de la réception communautaire ou de la réception nationale à un nouveau type de véhicule ou de moteur, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en servi ...[+++]

3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to entry into force of the implementing measures referred to in Article 4(3), Article 5(4) and in the first subparagraph of Article 6(2), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to emissions of vehicles, refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or engine, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle and the sale or use of new engines, where the vehicle or engines concerned comply with this Regulation and its implementing measures.


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F. considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont liés à des pratiques discriminatoires, telles que les restrictions de certains prestataires de services à l'égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente;

F. whereas obstacles hindering consumers’ participation in the digital single market relate to discriminatory practices such as the restriction of service providers to certain countries or territories, simple refusal to sell, automatic rerouting, and unjustified diversification of conditions of sale;


F. considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont liés à des pratiques discriminatoires, telles que les restrictions de certains prestataires de services à l'égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente;

F. whereas obstacles hindering consumers’ participation in the digital single market relate to discriminatory practices such as the restriction of service providers to certain countries or territories, simple refusal to sell, automatic rerouting, and unjustified diversification of conditions of sale;


I. considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont imputables à des pratiques discriminatoires, telles que les restrictions de certains prestataires de services à l'égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente;

I. whereas obstacles hindering consumers’ participation in the digital single market relate to discriminatory practices such as the restriction of service providers to certain countries or territories, simple refusal to sell, automatic rerouting, and unjustified diversification of conditions of sale;


Toute décision de refuser la vente, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre doit également indiquer les voies de recours disponibles en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné et les délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

Any decision to refuse sale, registration or entry into service of a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority from another Member State, shall also specify the remedies available under the law in force in the Member State concerned and the time limits applying to such remedies.


Selon une enquête Eurobaromètre, 33 % des consommateurs rapportent avoir essuyé un refus de vente de produits ou de services au motif qu’ils ne résidaient pas dans le même pays que le professionnel.

According to a Eurobarometer survey, 33 % of consumers stated that businesses had refused to sell or to provide goods or services because the consumer was not resident in the same country.


Il est également doté d'un dispositif visant à dissuader des États membres de l'UE de tirer un avantage commercial du refus de vente d'autres États membres.

It also has a specific operative mechanism designed to discourage individual Member States from undercutting sales denied by other EU states.




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refus de vente ->

Date index: 2023-03-15
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