En outre, le Tribunal a également violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en constatant, d’une part, que la demanderesse au pourvoi a perçu un avantage au regard du fait que les critères de l’arrêt de la Cour Altmark (2) n’étaient pas remplis et, d’autre part, que les contributions qui ont été utilisées pour l’assainissement des sites contaminés constituaient une aide.
In addition, the General Court also infringed Article 107(1) TFEU by finding both that the appellant obtained an advantage because the criteria of the Altmark (2) judgment of the Court of Justice were not met and that the contribution payments used for the rehabilitation of inherited waste constituted aid.