Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirauté
Greffier de la Cour Canadienne de l'impôt
Registraire de la Cour canadienne de l'impôt
Registraire de la Cour de l'Échiquier
Sous-registraire de la Cour de l'échiquier

Traduction de «registraire de la cour de l'échiquier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registraire de la Cour de l'Échiquier

Registrar of the Exchequer Court


sous-registraire de la Cour de l'échiquier

Deputy Registrar of the Exchequer Court


greffier de la Cour Canadienne de l'impôt [ Registraire de la Cour canadienne de l'impôt ]

Registrar of the Tax Court of Canada


Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirauté

Exchequer Court on its Admiralty side
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale en 1875 à l'article 4 de l'Acte pour établir une Cour suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une disposition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour l ...[+++]

(e) to the constitutional constancy of section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section has remained the same in text and substance as originally enacted in 1875 in section 4 of An Act to establish a Supreme Court, and a Court of Exchequer, for the Dominion of Canada, which prescribed the eligibility requirements for judicial appointment to the Supreme Court, being current membership of the Quebec bar, which is a law that was well known to many, resulting in unfair and tragic consequences to Justice Nadon, both professional ...[+++]


Cette règle a été énoncée de nouveau dans la loi de 1875 créant la Cour suprême et la Cour d'Échiquier, que l'on appelle aujourd'hui la Cour fédérale.

This notion was restated in the 1875 act creating the Supreme Court, and the Exchequer Court, now the Federal Court.


e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale à l'article 4 de l'Acte pour établir une Cour suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une disposition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour le juge N ...[+++]

(e) to the constitutional constancy of section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section has remained the same in text and substance as originally enacted in 1875 and section 4 of An Act to establish a Supreme Court, and a Court of Exchequer, for the Dominion of Canada, which prescribed the eligibility requirements for judicial appointment to the Supreme Court, being current membership of the Quebec bar, which is a law that was well known to many, resulting in unfair and tragic consequences to Justice Nadon, both professiona ...[+++]


1. salue le rapport de de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie et partage la conclusion de la Commission selon laquelle la Turquie est un partenaire stratégique de l'Union et a enregistré d'importants progrès en matière de réformes au cours de ces douze derniers mois; souligne l'importance et le besoin urgent de poursuivre les réformes, afin de rendre davantage de comptes et de se montrer plus transparent dans l'administration turque, et de favoriser le dialogue sur l'ensemble de l'échiquier politique et, plus généralement, ...[+++]

1. Welcomes the 2013 progress report on Turkey and shares the Commission’s conclusion that Turkey is a strategic partner for the EU and that important progress on reforms was made in the preceding 12 months ; underlines the importance of, and urgent need for, further reforms with a view to ensuring greater accountability and transparency in the Turkish administration and the promotion of dialogue across the political spectrum and in society more broadly, in particular through the proper involvement, and a process of empowerment, of civil society, together with full respect for fundamental rights and the rule of law in practice; recalls ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. salue le rapport de de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie et partage la conclusion de la Commission selon laquelle la Turquie est un partenaire stratégique de l'Union et a enregistré d'importants progrès en matière de réformes au cours de ces douze derniers mois; souligne l'importance et le besoin urgent de poursuivre les réformes, afin de rendre davantage de comptes et de se montrer plus transparent dans l'administration turque, et de favoriser le dialogue sur l'ensemble de l'échiquier politique et, plus généralement, ...[+++]

1. Welcomes the 2013 progress report on Turkey and shares the Commission’s conclusion that Turkey is a strategic partner for the EU and that important progress on reforms was made in the preceding 12 months ; underlines the importance of, and urgent need for, further reforms with a view to ensuring greater accountability and transparency in the Turkish administration and the promotion of dialogue across the political spectrum and in society more broadly, in particular through the proper involvement, and a process of empowerment, of civil society, together with full respect for fundamental rights and the rule of law in practice; recalls ...[+++]


Au cours de ces dernières années, un consensus s'est dégagé sur l'échiquier mondial quant aux stratégies et aux objectifs fondamentaux de la coopération au développement.

Over recent years, a consensus on the fundamental objectives and strategies of development cooperation has emerged on the global scene.


Le 8 novembre 2000, au cours de sa déclaration prébudgétaire à la Chambre des communes, le chancelier de l'Échiquier britannique a annoncé qu'il avait demandé à la Commission européenne de diminuer le taux de TVA applicable aux travaux de réfection d'églises, de 17,5 % à 5 %.

On 8 November 2000, the UK Chancellor of the Exchequer claimed in his pre-budget Statement to the House of Commons that he had asked the European Commission to reduce VAT from 17.5% to 5% for repairs to churches.


e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale en 1875 à l'article 4 de l'Acte pour établir une Cour suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une disposition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour l ...[+++]

(e) to the constitutional constancy of section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section has remained the same in text and substance as originally enacted in 1875 in section 4 of An Act to establish a Supreme Court, and a Court of Exchequer, for the Dominion of Canada, which prescribed the eligibility requirements for judicial appointment to the Supreme Court, being current membership of the Quebec bar, which is a law that was well known to many, resulting in unfair and tragic consequences to Justice Nadon, both professional ...[+++]


e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale en 1875 à l'article 4 de l'Acte pour établir une Cour suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une disposition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour l ...[+++]

(e) to the constitutional constancy of section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section has remained the same in text and substance as originally enacted in 1875 in section 4 of An Act to establish a Supreme Court, and a Court of Exchequer, for the Dominion of Canada, which prescribed the eligibility requirements for judicial appointment to the Supreme Court, being current membership of the Quebec bar, which is a law that was well known to many, resulting in unfair and tragic consequences to Justice Nadon, both professional ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

registraire de la cour de l'échiquier ->

Date index: 2021-04-27
w