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Caisse d'assurance des sûretés mobilières
Enregistrement des sûretés mobilières
Gage sans dépossession
Garantie mobilière
Loi sur les sûretés mobilières
Nantissement sans dépossession
Registraire des sûretés mobilières
Registraire des sûretés relatives aux biens personnels
Registrateur des sûretés mobilières
Registratrice des sûretés mobilières
Sûreté mobilière
Sûreté mobilière sans dépossession
Sûreté relative aux biens personnels
Sûreté sur les biens mobiliers

Traduction de «registratrice des sûretés mobilières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registraire des sûretés mobilières [ registrateur des sûretés mobilières | registratrice des sûretés mobilières | registraire des sûretés relatives aux biens personnels ]

registrar of personal property security


sûreté mobilière [ garantie mobilière | sûreté sur les biens mobiliers ]

personal property security


registraire des sûretés relatives aux biens personnels | registrateur des sûretés mobilières

registrar of personal property security


sûreté mobilière | sûreté relative aux biens personnels

personal property security


caisse d'assurance des sûretés mobilières

Personal Property Security Assurance Fund


Loi sur les sûretés mobilières

Personal Property Security Act


nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security




enregistrement des sûretés mobilières

Personal Property Security Registration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications proposées ont été apportées pour cibler les deux décisions les plus récentes de la Cour suprême du Canada, où la cour a déterminé qu'une sûreté non validée dans le cadre de la Loi sur les sûretés mobilières avait priorité sur une sûreté subséquente, mais opposable en vertu de la Loi sur les banques.

The proposed amendments have been introduced to address two recent Supreme Court of Canada decisions in which the court determined that an unperfected personal property security interest has priority over a subsequent but perfected Bank Act security interest.


Les modifications proposées à la Loi sur les banques ont pour effet d'infirmer deux décisions récentes de la Cour suprême du Canada, dans lesquelles la cour a déterminé qu'une sûreté non validée dans le cadre de la Loi sur les sûretés mobilières détenue par une caisse de crédit avait priorité sur une sûreté subséquente en vertu de la Loi sur les banques.

These proposed Bank Act amendments have the effect of reversing two recent Supreme Court of Canada decisions in which the court determined that an unperfected personal property security interest held by a credit union had priority over a subsequent Bank Act security interest held by the bank.


Toutefois, les banques occupent une position particulière, car elles ont en réserve la sûreté prévue selon l'article 427 de la Loi sur les banques en cas de problème avec l'enregistrement des sûretés en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières.

The banks are in a special position, however, in that they have section 427 Bank Act security available as backup should a problem arise with their PPSA security registration.


De plus, la Loi sur les sûretés mobilières est utilisée par les prêteurs pour enregistrer la vaste majorité des prêts garantis au Canada, les banques étant les utilisateurs les plus fréquents.

PPSA legislation is used by lenders for the registration of the vast majority of secured interest in Canada, with the banks being the most frequent users.


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Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (1) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due un ...[+++]


Un instrument de droit européen des contrats pourrait, outre les matières énumérées au point 4.3.1 ci-dessus, porter sur des questions connexes telles que la restitution, la responsabilité non contractuelle, l'acquisition et la perte de la propriété des biens, ainsi que les sûretés réelles mobilières.

An instrument of European Contract Law could cover, in addition to the matters listed in Section 4.3.1 above, related topics, such as restitution, non-contractual liability, acquisition and loss of ownership of goods and proprietary security in movable assets.


Il y en a une à laquelle on a recours des dizaines de milliers de fois par jour, et c'est la Loi sur les sûretés mobilières, une loi ontarienne, qui est une pure copie d'une loi américaine qui fonctionne bien, et c'est une bonne loi.

One that's used tens of thousands of times on any given day is the Personal Property Security Act, an Ontario piece of legislation, which is a direct copy of an American law that works and is a good piece of legislation.


Certaines parties prenantes ont également estimé que l'instrument optionnel devait couvrir des secteurs du droit liés au droit des contrats, tels que le droit des sûretés, l'enrichissement sans cause et des règles relatives aux sûretés mobilières en matière de crédit.

Some stakeholders also expressed the view that the optional instrument should cover areas of law linked to contract law, i.e. security law, unjust enrichment as well as rules on credit securities on movable goods.


3. L'émetteur de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé rend publiques sans délai les nouvelles émissions d'emprunts et en particulier toute garantie ou sûreté s'y rapportant.

3. The issuer of securities admitted to trading on a regulated market shall make public without delay of new loan issues and in particular of any guarantee or security in respect thereof.


Il s'ensuit, du côté de la demande, que le crédit commercial accordé par le vendeur à l'acheteur est d'un coût plus élevé car le risque couru par le vendeur augmente ou diminue, dans une large mesure en fonction de l'existence de sûretés réelles mobilières et de leur effet juridique.

The result for the demand side is that trade credit provided by the seller to the buyer will be higher priced since the seller's risk is to a considerable degree increased or decreased depending upon the availability of proprietary security and its legal effectiveness.


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