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Asile diplomatique
Asile politique
Demande d'asile politique
Demander l'asile
Déposer une demande d'asile
Présenter une demande d'asile
Refus de l'asile
Refus de la demande d'asile
Rejet d'une demande d'asile
Rejet d'une demande internationale selon le TRT
Rejet de l'asile
Rejet de la demande
Rejet de la demande d'asile
Rejet de la requête
Rejeter une demande d'asile

Traduction de «rejet de la demande d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application


rejet d'une demande d'asile

refusal of an application for asylum | rejection of an asylum application


rejet d'une demande d'asile

rejection of an asylum application


rejet de la demande | rejet de la requête

rejection of petition


Formule d'ordonnance en cas de rejet d'une demande d'injonction interlocutoire

Form of Order when Motion for Interlocutory Injunction of Infringement Refused


rejet d'une demande internationale selon le TRT

declining the international application under the TRT


Rejet de la demande de réexamen de l'exportateur ou du producteur

Exporter or Producer Re-determination Request Rejection


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


rejeter une demande d'asile

reject an asylum application


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les motifs de rejet d'une demande d'asile figurent la notion de pays d'origine sûr (AT, DE, EE), les motifs tenant à la recevabilité (EE, ES, HU, SI, PT), les demandes mal fondées (AT), les demandes manifestement dénuées de fondement (DE, ES, FR, RO, PT, SI) et celles qui contiennent de fausses informations concernant l'identité, la nationalité ou l'authenticité des documents (AT).

Grounds for rejecting an asylum claim include the safe country of origin notion (AT, DE, EE), admissibility grounds (EE, ES, HU, SI, PT), poorly substantiated claims (AT), manifestly unfounded claims (DE, ES, FR, RO, PT, SI), and claims involving false information regarding identity, nationality or authenticity of documents (AT).


En BG, PT et ES[36], toutes les demandes sont d'abord examinées lors d'une procédure préliminaire qui peut aboutir soit à l'admission de la personne à une procédure normale, soit au rejet de sa demande pour les motifs d'irrecevabilité ou les motifs relevant de l'article 23, paragraphe 4, de la directive sur les procédures d'asile.

In BG, PT and ES[36], all applications are first examined in a preliminary procedure which may result in either admitting the person into a regular procedure or rejecting his/her claim on the inadmissibility grounds or grounds falling under Article 23 (4) APD.


Troisièmement, en ce qui concerne le droit fondamental à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, il est à craindre que la nouvelle législation hongroise régissant le contrôle juridictionnel des décisions de rejet d'une demande d'asile ne confère un caractère facultatif à l'audition personnelle des demandeurs.

Thirdly, on the fundamental right to an effective remedy and to a fair trial under Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the EU, there are concerns as to the fact that under the new Hungarian law dealing with the judicial review of decisions rejecting an asylum application a personal hearing of the applicants is optional.


(4) L’étranger dont la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés a rejeté la demande d’asile ou dont elle a prononcé le désistement ou le retrait de la demande ne peut demander de permis de séjour temporaire que si douze mois se sont écoulés depuis le dernier rejet de la demande d’asile ou le dernier prononcé du désistement ou du retrait de celle-ci.

(4) A foreign national whose claim for refugee protection has been rejected or determined to be withdrawn or abandoned by the Refugee Protection Division or the Refugee Appeal Division may not request a temporary resident permit if less than 12 months have passed since their claim was last rejected or determined to be withdrawn or abandoned.


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b.1) sous réserve du paragraphe (2.1), moins de douze mois ou, dans le cas d’un ressortissant d’un pays qui fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1), moins de trente-six mois se sont écoulés depuis le dernier rejet de sa demande d’asile — sauf s’il s’agit d’un rejet prévu au paragraphe 109(3) ou d’un rejet pour un motif prévu à la section E ou F de l’article premier de la Convention — ou le dernier prononcé du désistement ou du retrait de la demande par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel ...[+++]

(b.1) subject to subsection (2.1), less than 12 months, or, in the case of a person who is a national of a country that is designated under subsection 109.1(1), less than 36 months, have passed since their claim for refugee protection was last rejected — unless it was deemed to be rejected under subsection 109(3) or was rejected on the basis of section E or F of Article 1 of the Refugee Convention — or determined to be withdrawn or abandoned by the Refugee Protection Division or the Refugee Appeal Division;


3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ress ...[+++]

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision o ...[+++]


J’insiste pour préciser que le risque de terrorisme n’est pas proportionnel au nombre d’immigrants, légaux ou illégaux, qu’accueille un pays, pas plus qu’au nombre de demandes d’asile approuvées, ni au nombre de personnes qui demeurent au pays malgré le rejet de leur demande d’asile.

I want to strongly qualify my comments by stating that the risk of terrorism is not proportionate to the number of a country's immigrants, either legal or illegal; to the number of approved asylum requests; or to the number of people who remain, say, in a country despite being denied asylum.


Un retour rapide, sûr et respectueux de la dignité humaine, qui fait immédiatement suite à une décision de rejet de la demande d'asile ou à l'introduction d'un recours, lorsque ce dernier n'a pas d'effet suspensif, constituera en outre une mesure très dissuasive, décourageant les migrants d'abuser des procédures d'asile pour des motifs sans rapport avec la protection.

A quick return, in safety and dignity, immediately following rejection of the application for asylum and the appeal, where such appeal has no suspensive effect, will furthermore greatly deter migrants from abusing the asylum channels for non-protection-related reasons.


4. Les obligations prévues au paragraphe 1, points d) et e), cessent également dès que l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre.

4. The obligations specified in paragraph 1(d) and (e) shall likewise cease once the Member State responsible for examining the application has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel.


Le nouvel article 113 dispose que le demandeur ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande d’asile ou de sa plus récente demande de protection ou que le demandeur n’aurait pas normalement présentés au moment du rejet (comme c’est le cas des décisions relatives à l’examen des risques avant renvoi qui relèvent de CIC).

New section 113 provides that the applicant may present only evidence that arose after the rejection of his or her claim for refugee protection or most recent claim for protection or that the applicant could not reasonably have been expected to have provided at the time of the rejection (as is the case under CIC responsibility for PRRA decisions).




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rejet de la demande d'asile ->

Date index: 2022-06-06
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