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Avec motifs à l'appui
Considérants
Fondement des motifs d'opposition
Légalité des motifs de rejet
Motif de rejet
Motifs
Motifs a l'appui
Motifs de jugement
Motifs à l'appui
Motivé
Rejeter avec motif à l'appui

Traduction de «rejeter avec motif à l'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


motifs à l'appui [ avec motifs à l'appui | motivé ]

with the reasons therefor [ reasons thereof ]


motifs [ motifs de jugement | motifs a l'appui | considérants ]

reasons for judgment [ reasons ]


Définition: Exclusion et rejet pour des motifs liés à la personne, tels que apparence physique, maladie ou comportement anormal.

Definition: Exclusion and rejection on the basis of personal characteristics, such as unusual physical appearance, illness or behaviour.


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition




légalité des motifs de rejet

legality of grounds for rejection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parallèlement, le nombre de projets rejetés au motif qu'ils ne répondaient pas aux critères d'admissibilité a nettement augmenté.

At the same time the number of projects rejected as failing to meet eligibility criteria rose considerably.


8. invite en outre la Commission à améliorer son portail internet pour le rendre plus compréhensible et convivial, surtout pour tout ce qui concerne les informations sur ses compétences et l'assistance proposée pour qu'une demande soit jugée recevable; estime que la Commission devrait non seulement fournir une liste claire de ses compétences, mais encore clarifier la procédure d'enregistrement, sachant que l'enregistrement d'un grand nombre d'initiatives citoyennes proposées a été rejeté au motif qu'elles ne relevaient manifestement pas des compétences de la Commission; en ce sens, invite la Commission à participer ...[+++]

8. Calls on the Commission, furthermore, to improve its internet portal in order to make it more comprehensible and user-friendly, especially with regard to the information on its competences and the support that can be obtained for a successful application; considers that the Commission should, in addition to providing a clear list of its competences, clarify the registration procedure, given that the registration of a large number of the submitted citizens’ initiatives was rejected on the grounds that they manifestly fell outside the framework of the Commission’s competence; calls on the Commission, in this connection, to engage acti ...[+++]


24. déplore qu'un grand nombre de dossiers en rapport avec des entreprises qui pourraient être traités par SOLVIT soient rejetés au motif qu'ils sont trop complexes; estime que si certains centres SOLVIT considèrent que ces dossiers en rapport avec des entreprises sont trop complexes à traiter, ce problème doit être résolu localement dans les centres SOLVIT concernés;

24. Regrets that many business-related cases that could be handled by SOLVIT are rejected on the grounds that they are too complex; considers that if some SOLVIT centres finds such business-related cases to be too complex to handle, this is a problem that needs to be addressed locally at those SOLVIT centres;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012TJ0347 - EN - Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014 (publication par extraits). Dana Mocová contre Commission européenne. Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation. Affaire T-347/12 P.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012TJ0347 - EN - Judgment of the General Court (Appeal Chamber), 21 May 2014. (publication by extracts) Dana Mocová v European Commission. Appeals — Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contract — Decision not to renew — Rejection of the complaint — Obligation to state reasons — Ground stated in the decision rejecting the complaint. Case T‑347/12 P.


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à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, en particulier, dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 4 et 5, les motifs de sa décision de non-équivalence ou de sa décision selon laquelle les travaux, fournitures ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles, et dans les cas visés aux articles 22 et 23, les motifs de sa décision selon laquelle les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la sécurité d’approvisionnement ne sont pas satisfaites.

any unsuccessful tenderer of the reasons for the rejection of the tender, including, in particular, for the cases referred to in Article 18(4) and (5) the reasons for its decision of non-equivalence or its decision that the works, supplies or services do not meet the performance or functional requirements, and in the cases referred to in Articles 22 and 23, the reasons for its decision of non-conformity with the requirements of security of information and security of supply.


b)à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, en particulier, dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 4 et 5, les motifs de sa décision de non-équivalence ou de sa décision selon laquelle les travaux, fournitures ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles, et dans les cas visés aux articles 22 et 23, les motifs de sa décision selon laquelle les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la sécurité d’approvisionnement ne sont pas satisfaites.

(b)any unsuccessful tenderer of the reasons for the rejection of the tender, including, in particular, for the cases referred to in Article 18(4) and (5) the reasons for its decision of non-equivalence or its decision that the works, supplies or services do not meet the performance or functional requirements, and in the cases referred to in Articles 22 and 23, the reasons for its decision of non-conformity with the requirements of security of information and security of supply.


H. considérant que l'appel adressé au Premier ministre par l'ancien roi Norodom Sihanouk pour obtenir le rétablissement de l'immunité de Sam Rainsy a été rejeté, au motif que seul le tribunal peut demander au Parlement de rapporter sa décision,

H. whereas former King Norodom Sihanouk’s plea to the Prime Minister to restore Sam Rainsy’s immunity was turned down on the grounds that only the court may ask the Parliament to reverse its decision,


H. considérant que l'appel adressé au Premier ministre par l'ancien roi Norodom Sihanouk pour obtenir le rétablissement de l'immunité de Sam Rainsy a été rejeté, au motif que seul le tribunal peut demander à l'Assemblée nationale de rapporter sa décision,

H. whereas former King Norodom Sihanouk's plea to the Prime Minister to restore Sam Rainsy's immunity was turned down on the grounds that only the court may ask the National Assembly to reverse its decision,


Le protocole s'appuie sur les mêmes principes que l'EPER, mais va au-delà puisqu'il requiert des informations sur un plus grand nombre de polluants et d'activités, ainsi que la notification des rejets dans le sol, des rejets de sources diffuses et des transferts hors des sites.

The Protocol builds on the same principles as EPER, but goes beyond, by including reporting on more pollutants, more activities, releases to land, releases from diffuse sources and off-site transfers.


La Commission l'a rejeté au motif qu'elle convenait de l'importance de la question, mais qu'elle refusait de l'inscrire dans la directive sur le marché de l'électricité.

The Commission rejected the Parliament’s amendment claiming that they agreed on the importance of the issue, but rejected the intention of inclusion of this issue within the electricity market directive.




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rejeter avec motif à l'appui ->

Date index: 2021-10-19
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