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Accord multilatéral relatif aux redevances de route
Droit de port
Droits d'amarrage
Droits de mouillage
Droits portuaires
Enseignement relatif aux soins liés aux reins
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Frais de port
Frais portuaires
Octroi de mer
Parafiscalité
Redevance aéroportuaire
Redevance de déversement
Redevance d’aéroport
Redevance environnementale
Redevance fiscale
Redevance sur produit polluant
Redevance télévision
Tarification de l'infrastructure
Taxe aéroportuaire
Taxe d'apprentissage
Taxe d'aéroport
Taxe d'embarquement
Taxe environnementale
Taxe portuaire
Taxe sur l'énergie
Taxe sur le CO2
Un pour cent logement
écotaxe

Traduction de «relatif aux redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales [ Règlement de 1987 relatif aux redevances sur les hydrocarbures provenant des terres domaniales ]

Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations [ Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations, 1987 ]


Accord multilatéral relatif aux redevances de route

Multilateral Agreement relating to Route Charges


Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV


Système de comptabilité relatif aux redevances d'indemnisation pétrolière

Petroleum Compensation Accounting Process


Règlement de 1987 relatif aux redevances sur les hydrocarbures provenant des terres domaniales

Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations, 1987


redevances et droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer

royalties and licence fees related to the goods being valued


redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]


enseignement relatif aux soins liés aux reins

Teach renal care


tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]


parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0864 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/864 de la Commission du 4 juin 2015 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/864 DE LA COMMISSION - 340/2008 relatif aux redevances et aux droits ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0864 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/864 of 4 June 2015 amending Regulation (EC) No 340/2008 on the fees and charges payable to the European Chemicals Agency pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/864


(2) Le chef peut émettre un avis de nouvelle cotisation relatif aux redevances à payer pour un exercice donné à l’égard d’une mine au cours de la période visée au paragraphe (1), ou après celle-ci, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant ou une autre personne qui a remis une déclaration de redevances minières a présenté des faits erronés, frauduleusement ou par négligence, dans la déclaration ou dans d’autres renseignements donnés aux termes des articles 73 ou 74.

(2) If, during or after the period referred to in subsection (1), there are reasonable grounds to believe that the operator of a mine or any other person who delivers a mining royalty return has made a fraudulent or negligent misrepresentation in completing the mining royalty return or in supplying any other information under section 73 or 74, the Chief may send a notice of reassessment for the amount of the royalty payable for a fiscal year in respect of the mine.


(2) Le chef peut émettre un avis de nouvelle cotisation relatif aux redevances à payer pour un exercice donné à l’égard d’une mine au cours de la période visée au paragraphe (1), ou après celle-ci, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant ou une autre personne qui a remis une déclaration de redevances minières a présenté des faits erronés, frauduleusement ou par négligence, dans la déclaration ou dans d’autres renseignements donnés aux termes des articles 73 ou 74.

(2) If, during or after the period referred to in subsection (1), there are reasonable grounds to believe that the operator of a mine or any other person who delivers a mining royalty return has made a fraudulent or negligent misrepresentation in completing the mining royalty return or in supplying any other information under section 73 or 74, the Chief may send a notice of reassessment for the amount of the royalty payable for a fiscal year in respect of the mine.


À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des articles 4 et 74 et de l’alinéa 107(1)b) de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de 1987 relatif aux redevances sur les hydrocarbures provenant des terres domaniales, pris par le décret C.P. 1988-1325 du 30 juin 1988Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales, ci-après.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources and the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to sections 4 and 74 and paragraph 107(1)(b) of the Canada Petroleum Resources ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations, 1987, made by Order in Council P.C. 1988-1325 of June 30, 1988Footnote , and to make the annexed Regulations respecting royalties on petroleum produced from frontier lands, in substitution therefor.


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Mme Gisèle Jacob: Je sais que l'accord Raglan comportait certains éléments relatifs aux redevances. Il prévoit une forme de partage des redevances ou un régime particulier de paiement de redevances.

Ms. Gisèle Jacob: Well, I know the Raglan agreement includes some royalty aspect to it; there's a sharing of royalties or some kind of royalty regime there.


En outre, la Commission craint que les accords de commercialisation et les accords relatifs aux redevances aéroportuaires conclus avec Ryanair puissent procurer un avantage économique indu à cette dernière, au détriment de ses concurrents.

Moreover, the Commission has concerns that marketing and airport charge arrangements with Ryanair could procure an undue economic advantage to the latter that its competitors do not have.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0340 - EN - Règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0340 - EN - Commission Regulation (EC) No 340/2008 of 16 April 2008 on the fees and charges payable to the European Chemicals Agency pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION


Règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Regulation (EC) No 340/2008 of 16 April 2008 on the fees and charges payable to the European Chemicals Agency pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) (Text with EEA relevance)


Étant donné que la plupart des États membres sont parties à l’accord multilatéral Eurocontrol relatif aux redevances de route, signé le 12 février 1981, et que la Communauté a signé le protocole d’adhésion à la convention Eurocontrol révisée, les règles contenues dans le présent règlement doivent être compatibles avec le système de redevances d’Eurocontrol relatif aux redevances de route.

Since the majority of Member States are parties to the Eurocontrol Multilateral Agreement for route charges of 12 February 1981 and the Community has signed the protocol of accession to the Eurocontrol revised Convention, the rules developed in this Regulation should be consistent with the Eurocontrol Route Charges System.


3. Sans préjudice du système de redevances d'Eurocontrol relatif aux redevances de route, les États membres appliquent les principes ci-après pour la fixation des redevances conformément au paragraphe 2:

3. Without prejudice to Eurocontrol's charging system for en route charges, Member States shall comply with the following principles when setting charges in accordance with paragraph 2:




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relatif aux redevances ->

Date index: 2023-02-17
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