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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Cas qui relève des autorités compétentes
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Cric de voie
Cric relève-rail
Cric relève-rails
Cric relève-voie
Demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale
Demande d'emploi à l'administration fédérale
Directive Omnibus I
Organe de la justice pénale
Relever du greffier sous l'autorité du président
Relève-rail
Relève-rails
Relève-voie
Section des cas relevant des autorités compétentes

Traduction de «relevant des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section


cas qui relève des autorités compétentes

competent authority case


relever du greffier sous l'autorité du président

be responsible to the Registrar, under the authority of the President of the Tribunal


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]

application for federal employment


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie

track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.

3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.


Ceci devrait comprendre: les traitements spécifiques qui sont effectués sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle ou qui portent sur des personnes concernées se trouvant sur le territoire de cet État membre; les traitements effectués dans le cadre d'une offre de biens ou de services visant spécifiquement des personnes concernées se trouvant sur le te ...[+++]

This should include: specific processing carried out in the territory of the Member State of the supervisory authority or with regard to data subjects on the territory of that Member State; processing that is carried out in the context of an offer of goods or services specifically aimed at data subjects in the territory of the Member State of the supervisory authority; or processing that has to be assessed taking into account relevant legal obligations under Member State law.


Les données à caractère personnel figurant dans des documents détenus par une autorité publique ou un organisme public devraient pouvoir être rendues publiques par ladite autorité ou ledit organisme si cette communication est prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre dont relève l'autorité publique ou l'organisme public.

Personal data in documents held by a public authority or a public body should be able to be publicly disclosed by that authority or body if the disclosure is provided for by Union or Member State law to which the public authority or public body is subject.


Les États membres devraient veiller à ce que l'autorité compétente qui transmet les données n'applique pas aux destinataires dans les autres États membres ou aux services, organes et organismes établis en vertu du titre V, chapitres 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des conditions différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à l'intérieur de l'État membre dont relève ladite autorité compétente.

Member States should ensure that the transmitting competent authority does not apply such conditions to recipients in other Member States or to agencies, offices and bodies established pursuant to Chapters 4 and 5 of Title V of the TFEU other than those applicable to similar data transmissions within the Member State of that competent authority.


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Il y a, par exemple, l'inscription dans la base de données du CIPC pour s'assurer que l'information est disponible, et le lancement d'une alerte AMBER, qui relève des autorités provinciales. Si un État voisin est en cause, il y a des protocoles entre le programme provincial d'alerte AMBER et les autorités de cet État.

Some of those include entries on CPIC to make sure that information is readily available; the issuance of an AMBER Alert, which is a provincial program; and in cases where there's a bordering state involved, there are protocols between the provincial AMBER Alert program with the neighbouring states.


Si l'on interrogeait les autorités de la province de l'Ontario au sujet d'Attawapiskat, on nous dirait que cela ne relève pas de la responsabilité de l'Ontario, parce que ces gens-là relèvent des autorités fédérales.

If we asked the Province of Ontario about Attawapiskat, we would be told it is not Ontario's responsibility, because those are federal people.


La question de savoir si les informations ont été recueillies de façon légale par l'autorité qui les transmet est régie par la législation dont relève cette autorité.

The question whether information was gathered in a legal manner by the transmitting authority is governed on the basis of the law applicable to this authority.


Les autorités militaires relèvent des autorités civiles.

The military is under civilian control.


L'Unité des transfèrements internationaux a l'habitude de travailler en collaboration avec les autorités provinciales, même dans le cas des délinquants qui relèvent des autorités provinciales.

The International Transfers Unit is used to working with provincial authorities, even in the case of offenders who are under provincial authority.


Mme Val Meredith: Nous avons beaucoup de petits aéroports au Canada et dont certains relèvent d'autorités aéroportuaires ou de la municipalité ou d'une autorité quelconque qui n'auraient peut-être pas les ressources nécessaires, en matériel ou en personnel, pour le nombre de vols qu'ils accueillent.

Ms. Val Meredith: We have many smaller airports around our country that may or may not be under airport authorities or municipal jurisdictions, or however they've managed to keep that airport current, and that may not have the resources, either the equipment or the manpower, for the number of flights coming in.


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