Traduction de «relever d'une obligation » (Français → Anglais) :

relèvement des obligations de réserve

obligation d'enregistrer l'emplacement des champs de mines | obligation d'établir des relevés

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

dégager d'une obligation [ relever d'une obligation ]

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

obligation relevant de la concession

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève

Il semblerait même, comme je l'ai déjà dit, qu'en intervenant dans un domaine qui relève des obligations du ministre, l'exigence de consultation par le ministre du Patrimoine pourrait empêcher le ministres des Pêches de s'acquitter de cette obligation.

En conséquence, je suis convaincu que je saurai imprimer de mon empreinte les modalités de présentation des rapports et des avis qui relèvent des obligations de la Cour et qui, pour servir utilement le Parlement dans la réalisation de ses missions, doivent répondre aux caractéristiques suivantes:

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant ...[+++] un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";

35. relève l'obligation des directeurs des agences d'émettre des réserves dans leur déclaration d'assurance à chaque fois que des questions majeures ont été soulevées par la Cour des comptes ou par le SAI de la Commission, comme les recommandations d'audit critiques soulignant des faiblesses et des aspects où le seuil d'importance relative a été dépassé;