8. souligne que, selon la communication de la Commission COM(2002) 238, les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4% du
produit total de l'impôt des sociétés; dans ce cadre, demande à la Commission d'entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme l
a directive sur les sociétés mères/filiales, la directive sur les fusions ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour o
...[+++]bjectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,8. Notes that, according to Commission communication COM(2003) 238, compliance costs related to company taxation are equivalent to between 2% and 4% of total corporation tax proceeds; calls on the Commission to review all Community instruments such as the directive on parent companies and subsidiaries and the Merger Directive or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;
