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OMAI
Police remise en vigueur
Reconstitution
Redatation
Remise en vigueur
Remise en vigueur de l'assurance
Remise en vigueur de la réassurance
Remise en vigueur en reportant d'une durée égale
Remise en vigueur par redatation
Renouvellement
Reprise d'effet de la réassurance

Traduction de «remise en vigueur de l'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remise en vigueur de l'assurance

reinstatement of coverage








remise en vigueur par redatation | redatation

conservation revival




remise en vigueur de la réassurance | reprise d'effet de la réassurance

reinsurance reinstatement | reinstatement of the reinsurance


police remise en vigueur

reinstated policy [ revived policy ]


remise en vigueur en reportant d'une durée égale

hiatus method of reinstatement


Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité [ OMAI ]

Ordinance of 29 November 1976 on the Provision of Aids under the Invalidity Insurance [ InvIAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernan ...[+++]

[8] Art. 4 of the Commission Regulation (EC) N° 438/2001 stipulates: "Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the c on the cumulations of aid), protection of the environment and ...[+++]


f) la remise en vigueur de polices déchues, dans le cas où cette opération est effectuée au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile au cours de laquelle la déchéance s’est produite, ou la remise en vigueur en raison d’avances sur police impayées;

(f) redating lapsed policies, if the policy was reinstated not later than 60 days after the end of the calendar year in which the lapse occurred, or redating for policy loan indebtedness;


e) la remise en vigueur de la police après sa déchéance, à condition que cette remise en vigueur soit effectuée au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile de la déchéance;

(e) the reinstatement of the policy after its lapse, if the reinstatement occurs not later than 60 days after the end of the calendar year in which the lapse occurred;


1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.


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1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.


Les quatre grandes lois qui régissent le secteur financier — la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit — ont toutes été remises en vigueur pour une période de cinq ans.

The four principle acts that govern the financial sector, the Bank Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act, all have their sunset dates renewed for five years.


Depuis des années, tous les partis souhaitent que la caisse autonome de l'assurance-emploi soit remise en vigueur.

For years, all of the parties hoped that the separate employment insurance fund would be brought back.


De plus, certains participants du marché font valoir que les directives en vigueur n'assurent pas un degré d'application suffisant au niveau des États membres.

Moreover, some market participants argue that the existing Directives do not provide sufficient enforcement at Member State level.


Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépens ...[+++]

Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the cumulations of aid), protection of the environment and equality of opportunity.


Aujourd'hui, nous voulons discuter de trois mesures constructives: tout d'abord, la remise en vigueur de la Loi d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or; ensuite, la fin des ventes d'or pour le moment; enfin, la remise en application de la déduction d'épuisement pour l'exploration minière ou DEEM.

Today we wish to discuss three positive steps: first, the revival of the Emergency Gold Mining Assistance Act; second, the cessation of selling gold for the present; and three, the reimplementation of the mineral exploration depletion allowance or MEDA.




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remise en vigueur de l'assurance ->

Date index: 2021-04-21
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