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Adjoint administratif dans la fonction publique
Adjointe administrative dans la fonction publique
CFAP
CFAP
COFOG
Classification of the functions of government
Exercer une fonction exécutive
Remplir une fonction d'administration publique
électeur de l'administration publique
électeur de la fonction publique
électrice de l'administration publique
électrice de la fonction publique

Traduction de «remplir une fonction d'administration publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercer une fonction exécutive [ remplir une fonction d'administration publique ]

perform a function of government


adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique

government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer


Classification des fonctions de l'administration publique | CFAP [Abbr.]

Classification of the Functions of Government | COFOG [Abbr.]


classification des fonctions des administrations publiques | CFAP [Abbr.]

classification of the functions of government | COFOG [Abbr.]


ministre de l'intérieur, ministre de la fonction publique et de la réforme administrative

Minister for the Interior, Minister for the Civil Service and Administrative Reform


électeur de l'administration publique [ électrice de l'administration publique | électeur de la fonction publique | électrice de la fonction publique ]

Public Service elector


Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]


Classification des fonctions des administrations publiques (1) | Classification of the functions of government (2) [ CFAP (3) | COFOG (4) ]

Classification of the Functions of Government [ COFOG ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dispositions autorisent les États membres à demander une dérogation s’il existe un problème de santé publique étayé par des preuves pour un ingrédient qui est largement utilisé et ne peut être remplacé par un autre qui soit capable de remplir une fonction analogue À ce jour, une seule demande de dérogation a été reçue et l’examen de celle-ci est toujours en cours.

These provisions allow Member States to request a derogation in case a human health problem is substantiated for an ingredient that is in wide use and cannot be replaced by another ingredient capable of performing a similar function. So far only one such request has been received and the analysis is still on-going.


La proposition vise à donner à l’ORECE les moyens de remplir ses fonctions futures, en faisant en sorte qu’un conseil d’administration unique puisse prendre des décisions en matière de régulation, ainsi que les décisions administratives et financières correspondantes.

The proposal aims at making BEREC fit for the purpose of carrying out its future tasks, ensuring that a single management board is capable of taking regulatory decisions as well as the corresponding administrative and financial decisions.


Ce contrat régit notamment le flux des informations considérées comme nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions pour l'OPCVM dont il a été désigné dépositaire, conformément à la présente directive et à d'autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives pertinentes.

That contract shall, inter alia, regulate the flow of information deemed necessary to allow the depositary to perform its functions for the UCITS for which it has been appointed as depositary, as set out in this Directive and in other relevant laws, regulations and administrative provisions.


(a) "autorité compétente", les autorités ou organes, y compris les bureaux de liaison visés à l'article 4 de la directive 96/71/CE, désignés par un État membre et chargés de remplir les fonctions publiques prévues par la présente directive et par la directive 96/71/CE;

(a) 'competent authority' means authorities or bodies, including the liaison offices under Article 4 of Directive 96/71/EC, designated by a Member State and entrusted with the performance of public functions under this Directive and under Directive 96/71/EC;


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Ce contrat comprend notamment des règles organisant le flux d'information considéré comme nécessaire pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions à l'égard de l'OPCVM dont il a été désigné dépositaire en conformité avec la présente directive et toute autre disposition législative, réglementaire ou administrative applicable aux dépositaires de l'État membre d'origine de l'OPCVM.

That contract shall comprise rules establishing the flow of information deemed necessary to allow the depositary to perform its functions in respect of the UCITS for which it has been appointed as depositary, as set out in this Directive and in other laws, regulations and administrative provisions which are relevant for depositaries in the UCITS home Member State.


Ce contrat comprend notamment des règles organisant le flux d'information considéré comme nécessaire pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions à l'égard de l'OPCVM dont il a été désigné dépositaire en conformité avec la présente directive et toute autre disposition législative, réglementaire ou administrative applicable aux dépositaires de l'État membre d'origine de l'OPCVM.

That contract shall comprise rules establishing the flow of information deemed necessary to allow the depositary to perform its functions in respect of the UCITS for which it has been appointed as depositary, as set out in this Directive and in other laws, regulations and administrative provisions which are relevant for depositaries in the UCITS home Member State.


Ce contrat régit notamment le flux des informations considérées comme nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions pour le FIA dont il a été désigné dépositaire, telles que décrites dans la présente directive et dans d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables.

The contract shall, inter alia, regulate the flow of information deemed necessary to allow the depositary to perform its functions for the AIF for which it has been appointed as depositary, as set out in this Directive and in other relevant laws, regulations or administrative provisions.


Mon expérience en tant qu'auditrice générale ces cinq dernières années m'a pleinement convaincue qu'une institution supérieure de contrôle des finances publiques ne peut remplir sa fonction publique sans l'accord et la compréhension du parlement.

My experience in the position of Auditor General for the last five years has fully convinced me that a supreme public audit institution cannot fulfil its public role without consent and understanding from parliament.


5. Si l’État membre d’origine de la société de gestion n’est pas le même que celui de l’OPCVM, le dépositaire signe avec ladite société de gestion un accord écrit qui régit le flux des informations considérées comme nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions décrites à l’article 32 et dans d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables aux dépositaires dans l’État membre d’origine de l’OPCVM.

5. Where the management company’s home Member State is not the UCITS home Member State, the depositary shall sign a written agreement with the management company regulating the flow of information deemed necessary to allow it to perform the functions set out in Article 32 and in other laws, regulations or administrative provisions which are relevant for depositaries in the UCITS home Member State.


5. Si l’État membre d’origine de la société de gestion n’est pas le même que celui de l’OPCVM, le dépositaire signe avec ladite société de gestion un accord écrit qui régit le flux des informations considérées comme nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions décrites à l’article 22 et dans d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables aux dépositaires dans l’État membre d’origine de l’OPCVM.

5. Where the management company’s home Member State is not the UCITS home Member State, the depositary shall sign a written agreement with the management company regulating the flow of information deemed necessary to allow it to perform the functions set out in Article 22 and in other laws, regulations or administrative provisions which are relevant for depositaries in the UCITS home Member State.




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remplir une fonction d'administration publique ->

Date index: 2023-09-30
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