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OAccD
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Ordonnance d'accréditation
Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
Rendre un non-lieu
Rendre une ordonnance
Rendre une ordonnance avec consentement
Rendre une ordonnance d'accréditation
Rendre une ordonnance de consentement
Rendre une ordonnance de non-lieu

Traduction de «rendre une ordonnance d'accréditation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendre une ordonnance d'accréditation

issue a certification order


rendre une ordonnance avec consentement [ rendre une ordonnance de consentement ]

make an order on consent


rendre un non-lieu [ rendre une ordonnance de non-lieu ]

dismiss a charge








Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]


Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]

Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]




Ordonnance du 30 novembre 2007 sur l'accréditation des correspondants des médias [ OAccr ]

Ordinance of 30 November 2007 on the Accreditation of Media Professionals [ AMOO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision visant à prendre une mesure de résolution, il n'est pas approprié de restreindre le droit du tribunal de rendre une ordonnance de suspension lorsque des infractions sont constatées.

In the event of judicial review of a decision to take a resolution action, it is not appropriate to restrict the court’s right to suspend the resolution action if breaches of the rules are detected.


2. La Juridiction tient dûment compte de l'intérêt des parties et, avant de rendre une ordonnance, elle donne à toutes les parties la possibilité d'être entendues, sauf si cela est incompatible avec une exécution efficace de ladite ordonnance.

2. The Court shall take due account of the interest of the parties and shall, before making an order, give any party the opportunity to be heard, unless this is incompatible with the effective enforcement of such order.


En conséquence, avant de rendre une décision exécutoire dans l'État membre où le compte est situé, la juridiction devrait être convaincue que la prétention du créancier semble légitime et qu'il existe un risque réel et permanent que, à défaut d'ordonnance, le droit de créance du demandeur puisse être compromis, même seulement en partie, et que l'exécution ultérieure de sa décision à venir ait des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile.

Consequently, prior to delivery of a judgment enforceable in the Member State where the account is located, the court would have to be satisfied that the creditor's claim appears to be legitimate and that there is a real and ongoing risk that, without the order, the creditor's claim may be impaired, even if only in part, and the subsequent enforcement of his future judgment may be frustrated or made substantially more difficult.


En outre, les autorités adjudicatrices devraient exiger des contractants qu’ils exécutent les travaux prévus selon les termes du contrat conclu et peuvent, sous les conditions définies dans la législation de l’État membre concerné, demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance à cet effet.

Moreover, contracting authorities should require contractors to execute the works in accordance with the terms of the concluded contract and can, under the conditions defined in the law of the Member State concerned, ask the competent court to issue an injunction to this end.


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[52] Si, dans certains États membres, seules les juridictions peuvent rendre des ordonnances en cessation ou des injonctions de ne pas faire, dans d’autres, elles interviennent principalement pour contrôler la légalité des décisions rendues par les autorités.

[52] In some Member States only the courts may issue cease and desist orders whilst in others the courts are mainly in charge of judicial review of the competent authorities' decisions.


Le règlement de procédure détermine qui est habilité à rendre les ordonnances prescrites.

The Rules of Procedure shall determine who is competent to make the orders.


Le deuxième alinéa prévoit la prescription de mesures de protection des preuves: le Tribunal pourra rendre une ordonnance autorisant la description détaillée ou la saisie réelle de biens constituant une contrefaçon et de documents s'y référant en cas de contrefaçon effective ou imminente.

Paragraph 2 provides for evidence-protection measures allowing an order to authorize a detailed description or the physical seizure of infringing goods and related documents in the event of actual or imminent infringement.


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire do ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, ...[+++]


L'amendement 4 ne respecte pas le principe de proportionnalité dans la mesure où il cherche à poser des conditions pour rendre les ordonnances de requête.

Amendment No 4 does not respect the principle of proportionality because it seeks to lay down conditions for the granting of injunctions.


Lorsque le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, dans une action visée à l'article 33, constate que le défendeur a contrefait un brevet communautaire, il peut rendre les ordonnances suivantes:

Where the Community intellectual property court, in proceedings referred to in Article 33, finds that the defendant has infringed a Community patent, it may issue the following orders:




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rendre une ordonnance d'accréditation ->

Date index: 2021-06-26
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