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Décision de ne pas élaborer un avis
Pacte de renonciation à succession
Pacte de renonciation à une succession
RCE incluant une déclaration de renonciation
Renonciation à l'avis
Renonciation à la clause de nantissement négative
Renonciation à la clause de nantissement pari passu
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure

Traduction de «renonciation à l'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Avis de renonciation à une revendication du statut de réfugié

Notice of Withdrawal of a Convention Refugee Claim


Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]


pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

inheritance renunciation contract


renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

waiver of negative pledge | negative pledge waiver


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


limite de la renonciation à la déduction en cas de dépréciation | limite de la renonciation partielle à la déduction en cas de dépréciation

limited waiver of depreciation


renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

employer's contribution reserve with waiver of use


décision de ne pas élaborer un avis | renonciation à l’élaboration d’un avis ou d’un rapport

decision not to draw up an opinion | decision not to draw up an opinion or a report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Une cotisation à l’égard de toute matière spécifiée dans un avis de renonciation déposé conformément au paragraphe (6) peut être établie dans le délai indiqué dans l’avis de renonciation ou, si un avis d’annulation de la renonciation a été déposé conformément au paragraphe (7), pendant la période s’écoulant entre la date du commencement du délai indiqué dans l’avis de renonciation et six mois après la date du dépôt de l’avis.

(5) An assessment in respect of any matter specified in a waiver filed pursuant to subsection (6) may be made at any time within the period specified in the waiver or, if a notice of revocation of the waiver has been filed pursuant to subsection (7), within the period commencing on the day on which the period specified in the waiver commences and ending six months after the day on which the notice is filed.


(2) Si chacune des personnes auxquelles un avis est envoyé en vertu du paragraphe (1) signifie au ministre avis qu’elle choisit d’accepter la renonciation, ce dernier peut faire envoyer un avis de renonciation au droit ou intérêt exproprié ou à ce qui reste des droits ou de l’intérêt, selon le cas, à chacune de ces personnes et au procureur général du Canada, qui dès lors confirme la renonciation en faisant enregistrer cet avis au bureau du registrateur où a été enregistré l’avis de confirmation.

(2) If each of the persons to whom a notice is sent under subsection (1) serves a notice on the Minister under that subsection that they elect to accept the abandonment, the Minister may cause a notice of abandonment of the expropriated interest or right or the remainder of the interest or rights, as the case may be, to be sent to each of those persons and to the Attorney General of Canada, who shall immediately confirm the abandonment by causing the notice to be registered in the office of the registrar where the notice of confirmation was registered.


(2) Si chacune des personnes auxquelles un avis est envoyé en vertu du paragraphe (1) signifie au ministre avis qu’elle choisit d’accepter la renonciation, ce dernier peut faire envoyer un avis de renonciation au droit ou intérêt exproprié ou à ce qui reste des droits ou de l’intérêt, selon le cas, à chacune de ces personnes et au procureur général du Canada, qui dès lors confirme la renonciation en faisant enregistrer cet avis au bureau du registrateur où a été enregistré l’avis de confirmation.

(2) If each of the persons to whom a notice is sent under subsection (1) serves a notice on the Minister under that subsection that they elect to accept the abandonment, the Minister may cause a notice of abandonment of the expropriated interest or right or the remainder of the interest or rights, as the case may be, to be sent to each of those persons and to the Attorney General of Canada, who shall immediately confirm the abandonment by causing the notice to be registered in the office of the registrar where the notice of confirmation was registered.


Le recours à l'instrument de la renonciation engendre des complications potentielles et un besoin de réglementation pour couvrir le cas où la personne soupçonnée ou poursuivie change d'avis ultérieurement.

Use of the instrument of waiver raises potential further issues and a need for regulation to cover the eventuality of the suspect or accused person changing his mind at a later stage.


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1) la renonciation à définir la "notation de crédit" comme un "avis", pour la concevoir comme un "service d'information";

1) To do away with the present definition of a ‘credit rating’ as an ‘opinion’, ratings are redefined as an ‘information service’;


En ce qui concerne la déclaration de droits relative au mandat d'arrêt européen, votre rapporteur pour avis propose de modifier une formulation qui amènerait la personne arrêtée à penser à tort que le fait de consentir directement à sa remise est un droit en soi, alors que le choix de cette option implique, conformément à l'article 13 de la décision 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, une renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité, permettant ainsi à l'autorité judiciaire d'exécution d'engager des poursuites p ...[+++]

As regards the Letter of Rights concerning the European Arrest Warrant, your rapporteur for opinion is proposing to clear up misleading wording which would lead the requested person into believing that directly agreeing to his or her surrender is a right, whereas it actually leads to the person waiving his right to speciality in accordance with Article 13 of Framework Decision 2002/584/JHA on the European Arrest Warrant, thus allowing the issuing judicial authority to prosecute for offences other than those contained in the European Arrest Warrant.


15. est d'avis que, même si le recours à la possibilité de renonciation par les États membres, compte tenu des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, est conforme au texte de la directive, il bafoue totalement les intentions de cette même directive et est donc indésirable et inapproprié;

15. Is of the opinion that although the use of the opt-out by the Member States following the judgments of the ECJ is in line with the text of the directive, it is fully against the intentions of the directive and therefore undesirable and inappropriate;


Le ministre des Finances, lorsqu'il dit que l'émigrant donnera des garanties, s'appuie en cela sur la signature d'un avis de renonciation, parce que les garanties suffisantes, aux termes de la Loi sur le revenu, sont représentées habituellement par un avis de renonciation.

When the Minister of Finance says that an emigrant will give securities, he is relying on the signature of a notice of waiver, because sufficient security, under the Income Tax Act, usually takes the form of a notice of waiver.


S'il doit y avoir une deuxième partie qui dit que si vous avez la renonciation du client, vous n'avez pas besoin de l'avis, en fait, vous introduisez le doute sur ce qui constitue une renonciation valable.

If you have a second section saying that if you get a waiver from the customer then you don't need the notification, you're actually introducing a concern there as well about what constitutes an adequate waiver.




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Date index: 2022-04-25
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