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Renseignements à l'intention des dépanneurs
Service d'information à l'intention du public
Service d'information à l'usage du public
Service de renseignement à l'intention du public
Service de renseignements à l'usage du public

Traduction de «renseignements à l'intention des dépanneurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Taxe sur les produits et services : Renseignements à l'intention des dépanneurs [ Renseignements à l'intention des dépanneurs ]

Goods and Services Tax: Information for Convenience Stores [ Information for Convenience Stores ]


service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]

storefront information service


Taxe sur les produits et services - Renseignements à l'intention des agents et vendeurs à commission [ Renseignements à l'intention des agents et des vendeurs à commission ]

Goods and Services Tax - Information for Commission Agents [ Information for Commission Agents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de prévoir une procédure particulière dans les cas où la Commission a l’intention d'infliger au titulaire d’une autorisation de mise sur le marché faisant l'objet d'une procédure d'infraction une amende pour non-satisfaction d'une demande de renseignements de l'Agence ou de la Commission.

It appears appropriate to provide for a specific procedure in cases where the Commission intends to impose a fine for failure by a marketing authorisation holder subject to an infringement procedure to comply with a request for information from the Agency or the Commission.


Avant qu’un aéronef ne pénètre dans une zone RMZ, un appel initial contenant la désignation de la station appelée, l’indicatif d’appel, le type d’aéronef, la position, le niveau et les intentions de vol, ainsi que d’autres renseignements selon les prescriptions de l’autorité compétente, est émis par les pilotes sur le canal de communication approprié.

Before entering a radio mandatory zone, an initial call containing the designation of the station being called, call sign, type of aircraft, position, level, the intentions of the flight and other information as prescribed by the competent authority, shall be made by pilots on the appropriate communication channel.


Pour ce qui est précisément de la communication de renseignements, notre intention est, comme l'a dit Johanne Bélisle, d'entreprendre une campagne de sensibilisation auprès du public et de le faire en rapport avec le projet de loi C-6.

On the specific issue of communications, our plan is, as Johanne Bélisle was indicating earlier, to undertake a public awareness campaign and to do that in conjunction with Bill C-6.


b) l’avantage qui en découle pour l’intérêt public justifie nettement les conséquences éventuelles de la communication pour la personne qui a fourni les renseignements, qu’il s’agisse de pertes financières, d’atteinte à sa compétitivité ou d’entraves aux négociations qu’elle mène en vue de contrats ou à d’autres fins. (7) Sou réserve du paragraphe (7.1), lorsque le ministre a l’intention de communiquer tout ou partie des renseignements désignés, il s’efforce, dans la mesure ...[+++]

(b) the benefit to the public interest in disclosing the information clearly outweighs in importance the effect on the person who provided the information, in terms of any financial loss suffered by that person, prejudice to that person’s competitive position or interference with the contractual or other negotiations of that person (7) Where the Minister intends to disclose any designated information, or any part thereof, that contains or that the Minister has reason to believe might contain


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Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes ...[+++]

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent ...[+++]


5. La Commission, assistée par l’Agence, et les États membres conseillent et assistent les parties importatrices, sur demande et selon les besoins, afin qu’elles puissent obtenir les renseignements complémentaires nécessaires pour élaborer une réponse à l’intention du secrétariat, concernant l’importation d’un produit chimique donné.

5. The Commission, assisted by the Agency, and the Member States shall advise and assist importing Parties, upon request and as appropriate, in obtaining further information needed to prepare a response to the Secretariat concerning the import of a given chemical.


La demande de renseignements est étayée par des pièces justificatives attestant que le demandeur potentiel a l’intention de solliciter une autorisation.

The enquiry shall be supported by evidence that the prospective applicant intends to apply for an authorisation.


Dans le contexte du Code régissant les conflits d’intérêts qui fait partie du Règlement de la Chambre des communes, il suffit de s’adresser à un tribunal local, comme s’il s’agissait d’un dépanneur, et d’intenter une poursuite frivole.

All someone would have to do in the context of the Conflict of Interest Code that forms a part of our Standing Orders is go down to the local convenience courtroom, as in convenience store, and file a frivolous lawsuit.


Si l'intention du gouvernement n'était pas de donner une carte de sortie de prison sans frais et si son intention était de protéger certains renseignements et de permettre ce système de freins et de contrepoids, l'adoption de cet amendement lui permettrait de faire ses devoirs et de présenter un type d'amendement qui ferait une distinction claire entre un employé qui communique des renseignements à l'interne et une compagnie qui n'a peut-être pas agi de façon responsable.

If the government's intention was not to give away a get-out-of-jail-free card, if the government's intention was to protect certain information and allow for that system of checks and balances, then the adoption of this amendment would allow the government to do its homework and come back with the kind of amendment that would clearly differentiate between an employee who is providing information internally and a company that may or may not be acting responsibly.


4. En cas de modification des indications figurant dans la fiche de renseignements pour la réception d'un véhicule, le constructeur remplace, à l'intention de l'autorité de réception, les pages modifiées de ce document en y indiquant clairement les modifications apportées ainsi que la date de remplacement.

4. Where the particulars appearing in the information document for vehicle approval have changed, the manufacturer shall issue revised pages to the approval authority showing clearly the nature of the change and the date of re-issue.




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Date index: 2021-10-26
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