Traduction de «reprise de l'audience » (Français → Anglais) :

Le sénateur Kirby: Il semble que nous ayons esquivé la tristement célèbre question des 10 p. 100. J'aimerais en discuter à fond dans quelques jours, mais, pour l'essentiel, de la façon dont il en a déjà été question à plusieurs reprises aux audiences du comité sénatorial permanent des banques et du commerce au moins depuis dix ans.

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délai ...[+++]s; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;

Nous avons entendu à maintes reprises aux audiences du Comité des peuples autochtones qu'il ne peut y avoir de justice sociale tant qu'il n'y aura pas de justice économique.

B. considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, et ce en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; que le procureur général a demandé au parlement polonais la levée de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; que Witold Tomczak a accepté le 4 octobre 2000 d'être tenu responsable dans cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise; que par suite du fait que Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs reprises aux audiences, le tribunal de l' ...[+++]arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de procéder à son jugement par défaut;

B. considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, que ces faits sont constitutifs d'une infraction prévue à l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant que le procureur général a demandé au parlement polonais la levée de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; considérant que Witold Tomczak a accepté le 4 octobre 2000 d'être tenu responsable en ce qui concerne cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise; considérant qu'en raison du fait que Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs reprises ...[+++] aux audiences, le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, d'instruire le procès in absentia;

B. considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, et ce en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; que le procureur général a demandé au parlement polonais la levée de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; que Witold Tomczak a accepté le 4 octobre 2000 d'être tenu responsable dans cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise; que par suite du fait que Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs reprises aux audiences, le tribunal de l' ...[+++]arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de procéder à son jugement par défaut;