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Délibérations qui requièrent l'unanimité

Traduction de «requiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liste quotidienne des réunions du Ministre et de la Sous-ministre [ liste quotidienne des réunions qui requièrent de l'information ]

list of on-going briefings


délibérations qui requièrent l'unanimi

acts which require unanimity


conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres

agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States


adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimi

adoption by the Council of acts which require unanimity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une stratégie de gestion des risques est proposée lorsque des risques identifiés requièrent, sur la base de leur caractérisation, que des mesures soient prises pour les gérer.

Where risks are identified that require, on the basis of their characterisation, measures to manage them, a risk management strategy shall be proposed.


L’approbation finale et l’autorisation de tels équipements et plans requièrent la consultation préalable de la DG SAFE.

The final approval and authorisation of such equipment and plans shall require the prior consultation of DG SAFE.


Si des enquêtes de sécurité concernent des députés, elles requièrent l’approbation préalable du président.

To the extent that security inquiries concern Members, they shall require the prior approval of the President.


Si des investigations complémentaires concernent des députés, elles requièrent l’approbation préalable du président.

To the extent that such auxiliary investigations concern Members, they shall require prior approval of the President.


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L'évaluateur devrait être autorisé à conclure des accords en vue d'obtenir des conseils de spécialistes ou de bénéficier de leur expertise, si les circonstances le requièrent.

The valuer should be allowed to enter into arrangements to obtain specialist advice or expertise as required by the circumstances.


‐ les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés

‐ construction activities specialising in one aspect common to different kinds of structures, requiring specialised skill or equipment,


En revanche, le soumissionnaire retenu devrait, en particulier lorsque la concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques, pouvoir faire l'objet de modifications structurelles pendant la durée de la concession (réorganisations purement internes, rachats, fusions et acquisitions ou insolvabilité), sans que ces modifications requièrent automatiquement l'ouverture d'une nouvelle procédure d'attribution pour la concession exploitée par ce soumissionnaire .

However, the successful tenderer performing the concession should be able, in particular where the concession has been awarded to a group of economic opertors, to undergo certain structural changes during the performance of the concession, such as purely internal reorganisations, takeovers, mergers and acquisitions or insolvency. Such structural changes should not automatically require new award procedures for the concession performed by that tenderer .


G. considérant que cet ensemble de règles doit de toute urgence être accompagné de mesures conçues pour dynamiser l'économie, l'industrie, la croissance, la compétitivité, l'innovation et l'emploi, qui requièrent la mobilisation du budget de l'Union ainsi que de la capacité de prêt et des connaissances d'expert de la BEI;

G. whereas this set of rules needs to be urgently backed up by measures designed to boost the economy, industry, growth, competitiveness, innovation and employment, requiring the mobilisation of the EU budget and of the EIB’s lending capacity and expertise;


G. considérant que cet ensemble de règles doit de toute urgence être accompagné de mesures conçues pour dynamiser l'économie, l'industrie, la croissance, la compétitivité, l'innovation et l'emploi, qui requièrent la mobilisation du budget de l'Union ainsi que de la capacité de prêt et des connaissances d'expert de la BEI;

G. whereas this set of rules needs to be urgently backed up by measures designed to boost the economy, industry, growth, competitiveness, innovation and employment, requiring the mobilisation of the EU budget and of the EIB’s lending capacity and expertise;


De telles restrictions sont en principe légales et légitimes, mais elles requièrent un "test de nécessité".

Such restrictions are in principle legal and legitimate, but they do require a ‘necessity test’.




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Date index: 2021-03-14
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