L'obligation de réadmettre les ressortissants de pays tiers et les apatrides est liée aux conditions préalables suivantes: a) l'intéressé est ou était, au moment de son entrée, en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État requis, ou b) l'intéressé est entré illégalement et directement sur le territoire de l'État requérant après avoir séjourné dans l'État requis ou transité par son territoire.
The obligation to readmit third country nationals and stateless persons is linked to the following prerequisites: (a) the person concerned holds or at the time of entry held, a valid visa or residence permit issued by the Requested State, or (b) the person concerned illegally and directly entered the territory of the Requesting State after having stayed on or transited through the territory of the Requested State.