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Chose abandonnée
Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Motion en annulation
Objet abandonné
Requêt
Requête abandonnée
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête dont désistement
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
épave abandonnée
état de la requête

Traduction de «requête abandonnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête abandonnée | requête dont désistement

abandoned application


requête dont désistement [ requête abandonnée ]

abandoned application


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


chose abandonnée | épave abandonnée | objet abandonné

derelict


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties




comparution par requête policière

Police request to attend




requête de média | requête média | requête multimédia

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
110 (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 104(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indépendant désigné par le commissaire conformément à l’article 109 peut déposer la requête visée à l’article 107 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.

110 (1) Where a notice has been filed with the Commissioner pursuant to subsection 104(4) in respect of an application, until a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, a request pursuant to section 107 may only be filed by an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.


166 (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 160(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indépendant désigné par le commissaire peut déposer la requête visée à l’article 163 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.

166 (1) Where a notice has been filed with the Commissioner pursuant to subsection 160(4) in respect of an application, until a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, a request pursuant to section 163 may only be filed by an independent expert nominated by the Commissioner.


98 (1) Pour que la demande considérée comme abandonnée en application de l’article 73 de la Loi soit rétablie, le demandeur, à l’égard de chaque omission visée au paragraphe 73(1) de la Loi ou à l’article 97, présente au commissaire une requête à cet effet, prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon et paie la taxe prévue à l’article 7 de l’annexe II, dans les douze mois suivant la date de prise d’effet de l’abandon.

98 (1) For an application deemed to be abandoned under section 73 of the Act to be reinstated, the applicant shall, in respect of each failure to take an action referred to in subsection 73(1) of the Act or section 97, make a request for reinstatement to the Commissioner, take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment and pay the fee set out in item 7 of Schedule II, before the expiry of the 12-month period after the date on which the application is deemed to be abandoned as a result of that failure.


Une requête préliminaire contestant la qualité des demandeurs pour contester la constitutionnalité de la Loi sur le divorce au motif que leur mariage n’était pas juridiquement valide au Canada a été abandonnée le 17 janvier 2012.

A preliminary motion challenging the applicants’ standing to challenge the constitutionality of the Divorce Act on the basis that their marriage was not legally valid in Canada was discontinued on January 17, 2012.


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Une autre requête que Mme Pack vient de poser est justifiée : il faut prévoir une "procédure rapide" qui accélère le programme et grâce à laquelle seraient abandonnées les demandes et autres formalités très compliquées pour les montants inférieurs à 20 000 euros.

Mrs Pack is also quite right to call for a so-called fast-track procedure to speed up the programme and do away with cumbersome applications and cumbersome formalities for amounts under EUR 20 000.


Les articles 98 et 152 du règlement exigent, dans les cas où plus d'une omission a mené à ce qu'une demande de brevet soit considérée comme abandonnée, qu'une requête de rétablissement soit déposée pour chaque omission.

Sections 98 and 152 of the regulations require that, where more than one failure to take an action have led to a patent being considered abandoned, a request for reinstatement be made for each failure.


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