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Acte d'entraide
Contrôle de la requête
Convention d'entraide judiciaire de l'UE
Demande d'annulation
Demande d'entraide
Demande d'entraide judiciaire
Entraide internationale en matière pénale
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire en matière pénale
Entraide judiciaire internationale
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
Mesure d'entraide
Mesure d'entraide judiciaire
Motion en annulation
Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête d'entraide
Requête d'entraide judiciaire
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de

Traduction de «requête d'entraide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide

mutual assistance measure


Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention


Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE

Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Tous les tribunaux, ainsi que les fonctionnaires de ces tribunaux, doivent s’entraider et se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières de faillite; une ordonnance d’un tribunal demandant de l’aide, accompagnée d’une requête à un autre tribunal, est censée suffisante pour permettre au dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les affaires prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal qui a présenté la requête ou le tribunal à qui la requête a été présentée, pourrait exercer relativement à des a ...[+++]

(2) All courts and the officers of all courts shall severally act in aid of and be auxiliary to each other in all matters of bankruptcy, and an order of one court seeking aid, with a request to another court, shall be deemed sufficient to enable the latter court to exercise, in regard to the matters directed by the order, such jurisdiction as either the court that made the request or the court to which the request is made could exercise in regard to similar matters within its jurisdiction.


(2) Tous les tribunaux, ainsi que les fonctionnaires de ces tribunaux, doivent s’entraider et se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières de faillite; une ordonnance d’un tribunal demandant de l’aide, accompagnée d’une requête à un autre tribunal, est censée suffisante pour permettre au dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les affaires prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal qui a présenté la requête ou le tribunal à qui la requête a été présentée, pourrait exercer relativement à des a ...[+++]

(2) All courts and the officers of all courts shall severally act in aid of and be auxiliary to each other in all matters of bankruptcy, and an order of one court seeking aid, with a request to another court, shall be deemed sufficient to enable the latter court to exercise, in regard to the matters directed by the order, such jurisdiction as either the court that made the request or the court to which the request is made could exercise in regard to similar matters within its jurisdiction.


En résumé, en ce qui concerne l'entraide juridique, je suggère que les lacunes sont les suivantes: premièrement, les requêtes ex parte sont la norme, et non l'exception, et cela viole le respect d'une procédure juridique équitable.

In summary, on the MLA side, I would suggest that the flaws are that ex parte applications are the norm, not the exception, and that's a violation of due process.


17. invite, en particulier, tant le Kosovo que la Serbie à coopérer activement et de manière constructive avec EULEX à la mise en œuvre de l'accord en matière d'entraide judiciaire, afin de traiter le nombre croissant de requêtes relatives à des propriétés au Kosovo;

17. Calls in particular on both Kosovo and Serbia to actively and constructively cooperate with EULEX as regards the implementation of the agreement on mutual legal assistance in order to deal with the growing number of requests concerning properties in Kosovo;


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L'idée d'infliger des sanctions aux États membres qui ne respectent pas assez efficacement les requêtes dans le domaine de l'entraide judiciaire est en vive contradiction avec le caractère non obligatoire de nombreux instruments adoptés dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne.

The idea of imposing sanctions against Member States who are not efficient enough in complying with letters rogatory grossly contradicts the fact that many of the instruments adopted in Title VI of the Treaty on European Union are not binding.


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