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Action en déclaration de faillite
Demander la mise en faillite du débiteur
Déclaration de faillite
Mise en faillite
Processus de mise en faillite
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de faillite
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Réquisition de faillite

Traduction de «requête de mise en faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite

petition in bankruptcy


déclaration de faillite [ mise en faillite ]

declaration of bankruptcy [ bankruptcy declaration ]




demander la mise en faillite du débiteur

to file for the obligor's bankruptcy




action en déclaration de faillite | requête de faillite

application for bankruptcy


réquisition de faillite | requête de faillite

request to open bankruptcy proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mises en faillite sont à l’origine d’environ 15 % des fermetures d’entreprises.

Bankruptcies account for some 15% of all company closures.


La durée des procédures de mise en faillite a encore été raccourcie et l'enregistrement des biens immobiliers est pratiquement achevé.

The duration of bankruptcy procedures has been further reduced and real estate registration is practically completed.


En outre, ceux qui veulent retenter leur chance sont pénalisés par la longueur de la procédure de mise en faillite.

At the same time, making a new start is complicated by lengthy bankruptcy proceedings.


Communication (COM(2007) 584 final) – Surmonter les stigmates de la faillite d’entreprise - Pour une politique de la deuxième chance - Mise en œuvre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi

Communication (COM(2007) 584 final) – Overcoming the stigma of business failure - for a second chance policy - Implementing the Lisbon Partnership for Growth and Jobs


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(11)Si les autorités estiment que la stabilité financière et l’argent du contribuable ne sont pas menacés, la mise en faillite d’une banque ou de parties de celle-ci selon la procédure ordinaire peut être acceptée.

(11)If authorities assess that financial stability and taxpayers are not threatened, a bank (or parts of it) may be allowed to fail in the ordinary way.


troisièmement, les autorités polonaises ont présenté des éléments de preuve concernant cette période qui confirment qu'en 2006, le ZUS a envisagé de demander la mise en faillite de PZL Dębica.

Thirdly, Poland submitted evidence from that time indicating that in 2006 the Social Security Office had considered filing for PZL Dębica’s bankruptcy.


La Belgique prétend cependant que la mise en faillite aurait généré des coûts supplémentaires: IFB n’aurait pas pu réaliser le prix de vente de 0,1 million d'EUR, ce qui aurait généré des moins-values sur sa participation, et IFB aurait dû payer un total de 0,8 million d'EUR aux 14 employés, qui auraient perdu leur travail suite à la mise en faillite, en vertu du droit social français.

Belgium however claims that filing for bankruptcy would have generated additional costs: IFB would not have been able to achieve the sale price of EUR 0,1 million, which would have generated capital losses on its shareholding, and IFB would have had to pay a total of EUR 0,8 million to 14 employees, who would have lost their employment following the bankruptcy, by virtue of French social law.


La Commission considère qu'en principe, un investisseur privé en économie de marché, qui doit décider entre le financement de la restructuration de sa filiale et sa mise en faillite, peut être amené à prendre en compte le coût pour la réduction de son personnel, si cette réduction de personnel était une conséquence directe et inévitable de la mise en faillite de la filiale.

The Commission considers that in principle a private investor in a market economy, who has to decide between financing of the restructuring of its subsidiary and its bankruptcy, might be minded to take into account the cost of a reduction in its personnel, if that reduction in personnel were a direct and inevitable consequence of the bankruptcy of its subsidiary.


leur mobilisation est subordonnée à la mise en œuvre des procédures légales prévues à l’égard du débiteur en cas d’insolvabilité (mise en faillite de l’entreprise bénéficiaire, etc.),

their liquidation is dependent on the debtor being subject to implementation of the legal procedures laid down in the event of insolvency (placing the beneficiary undertaking in bankruptcy, etc.);


Parmi les entreprises qui ont fait l'objet de transformation et de privatisation depuis 1991, 728 ont été mises en faillite, mais les procédures de faillite ne sont clôturées que dans 177 cas.

Among the companies that had undergone transformation and privatisation since 1991, 728 have been sent into bankruptcy, but bankruptcy proceedings have been completed only in 177 cases.




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requête de mise en faillite ->

Date index: 2021-10-17
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