La Commission européenne a décidé de se désister de sa requête auprès de la Cour de Justice visant à faire exécuter l'arrêt de 1988 constatant que la France n'avait pas transposé la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages. En effet, la France a adopté au cours de l'année 1999 des mesures qui assurent la protection de toutes les espèces d'oiseaux sauvages.
The Commission has decided to drop the action it brought before the Court of Justice to enforce the 1988 judgment finding that France had not transposed the Directive on the conservation of wild birds, France having adopted measures in 1999 which guarantee the protection of all species of wild bird.
