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Traduction de «requête en autorisation d'appeler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]

motion for leave to appeal


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]

motion for leave


requête en autorisation de pratiquer une saisie

request for authorization to seize


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois

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autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


appel de fichier | requête de fichier | accès | visite

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si le titulaire d’une autorisation de fabrication sollicite une modification de cette autorisation de fabrication, la procédure d’examen de la requête doit être clôturée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la requête par l’autorité compétente.

1. If the holder of a manufacturing authorisation requests a change in that manufacturing authorisation, the procedure for examining such a request shall not exceed 30 days from the day on which the competent authority receives the request.


Il ne sera donné suite à aucune requête d’autorisation de se pourvoir auprès de la Cour suprême du Canada à moins que le requérant n’ait déposé et signifié son avis d’appel ou, si l’appel doit être autorisé, sa demande d’autorisation d’appel.

No application for release pending the determination of an appeal or motion for leave to appeal to the Supreme Court of Canada shall be entertained unless the applicant has filed and served his notice of appeal, or, where leave is required, his application for leave to appeal.


4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’avis d’appel peut être joint à la requête en autorisation d’appel et aucun autre avis d’appel n’est nécessaire si la requête est accueillie.

4 (1) Subject to subrule (2), a notice of appeal may be included in the same document when an application is made for leave to appeal, and no further notice of appeal is necessary if the application is granted.


20 (1) Lorsque la question en litige en appel porte sur la déclaration de culpabilité, sur la déclaration de culpabilité et la sentence ou sur l’acquittement et qu’une autorisation d’appel a été accordée ou qu’une requête en autorisation d’appel doit être examinée en même temps que l’avis d’appel :

20 (1) Where the issue on appeal relates to conviction, conviction and sentence or acquittal, and where leave to appeal has been granted or an application for leave to appeal is to be considered at the same time as the notice of appeal,


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19 Lorsque la question en litige en appel porte uniquement sur la sentence et qu’une autorisation d’appel a été accordée ou qu’une requête en autorisation d’appel doit être examinée en même temps que l’avis d’appel :

19 Where the issue on appeal is sentence only, and where leave to appeal has been granted or an application for leave to appeal is to be considered at the same time as the notice of appeal,


4 (2) Si la requête en autorisation d’appel est présentée relativement à une décision du tribunal d’appel des poursuites sommaires, un avis d’appel distinct est déposé dans les sept jours suivant la date où l’ordonnance autorisant l’appel est rendue.

4 (2) If an application is made for leave to appeal from the summary conviction appeal court, a separate notice of appeal shall be filed within seven days after the order granting leave to appeal is made.


Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, selon le cas, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003 co ...[+++]

Where a demand in accordance with paragraph 1 of this Article is communicated to the Commission after the date of circulation of the assessment report under Article 14(2) of this Directive, or after receipt of the opinion of the European Food Safety Authority under Article 6(6) and Article 18(6) of Regulation (EC) No 1829/2003, the timelines set out in Article 15 of this Directive to issue the written consent or, as the case may be, in Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 to submit to the Committee a draft of the decision to be taken, shall be extended by a single period of 15 days regardless of the number of Member States presenting such demand ...[+++]


Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres peuvent autoriser la fourniture pendant une certaine période d’un service réduit dans le cadre duquel seuls les appels qui ne sont pas à la charge de l’abonné sont autorisés (appels au «112», par exemple).

Member States may allow a period of limited service prior to complete disconnection, during which only calls that do not incur a charge to the subscriber (e.g. ‘112’ calls) are permitted.


Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres peuvent autoriser la fourniture provisoire d'un service réduit dans le cadre duquel seuls les appels qui ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés (appels au "112", par exemple).

Member States may allow a period of limited service prior to complete disconnection, during which only calls that do not incur a charge to the subscriber (e.g". 112" calls) are permitted.


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.


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