(2) En vertu du règlement
xx/xx du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d
’une protection par brevet unitaire[27], certains brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets conformément aux règles et procédures prévues par l
a Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée (ci-après dénommée «CBE»), peuvent, sur d
...[+++]emande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire sur le territoire des États membres participants.