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Cesser d'exercer sa charge
Cesser d'exercer ses fonctions
Cesser d'occuper
Cesser d'occuper sa fonction
Cesser d'occuper son poste
Motion pour cesser d'occuper
Ordonnance de cessation d'occuper
Ordonnance de cesser d'occuper
Requête pour cesser d'occuper

Traduction de «requête pour cesser d'occuper » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion pour cesser d'occuper [ requête pour cesser d'occuper ]

motion to cease representing [ motion for removal as solicitor of record | motion removing as solicitor of record ]


cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]

cease to hold office


ordonnance de cessation d'occuper [ ordonnance de cesser d'occuper ]

order removing a solicitor of record


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’avis de la requête pour cesser d’occuper est signifié à la partie que l’avocat représentait :

(2) A notice of motion under subsection (1) shall be served on the party formerly represented by the solicitor


Le requérant fait valoir également que les fiches de poste des deux autres membres de l’équipe à laquelle il appartient, qu’il joint en annexe à la requête, sont identiques à celle du poste qu’il occupe, alors, d’une part, que les deux fonctionnaires occupant ces postes sont classés l’un au grade AD 12, l’autre au grade AD 13 et, d’autre part, qu’il a été nommé au grade AD 5 en remplacement d’un fonctionnaire de grade AD 13 et pour exercer les mêmes fonctions.

The applicant also claims that the job descriptions of the two other members of the team to which he belongs, which he attaches as annexes to the application, are the same as for the post which he occupies, although, of the two officials occupying those posts, one is in grade AD 12 and the other in grade AD 13 and, moreover, the applicant was recruited at grade AD 5 as a replacement for an official in grade AD 13 to perform the same functions.


b) soit, faute de consentement, en demandant par requête à un juge ou au registraire une ordonnance l’autorisant à cesser d’occuper pour cette partie et en signifiant à cette partie ainsi qu’aux autres parties la requête et, le cas échéant, l’ordonnance autorisant la cessation d’occuper.

(b) in the absence of the consent of the party, making a motion to a judge or the Registrar for an order that the counsel no longer represents the party, and serving on that party and all other parties the motion and, if the motion is granted, the order of withdrawal.


Toutefois, dans les 14 jours qui précèdent l’ouverture de la session ou au cours de celle-ci, l’avocat qui désire cesser d’occuper doit obtenir l’autorisation du tribunal après avoir fait signifier une requête exposant ses motifs, avec avis d’un jour franc à l’accusé, au greffier et au poursuivant.

Within the 14 days preceding the opening of the term or during the term itself, counsel who wishes to withdraw from the record may do so only with the permission of the court, and only after having served on the accused, the prosecutor and the clerk a motion, with one clear day’s notice, setting forth the reasons justifying such withdrawal.


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Il y a quelques années, le gouvernement a dit que son énorme déficit ne lui permettait pas de faire grand-chose et qu'il lui fallait donc cesser de s'occuper du logement social, cesser de contribuer à la construction de logements à prix abordable pour les Canadiens.

A few years ago the government said it had a big deficit and that it could not do much so it was going to get out of the business of social housing, out of the business of assisting in the development of affordable housing for Canadians.


Au même moment où elle a déposé ses requêtes contre les alliés de l'OTAN, la Yougoslavie a demandé à la Cour d'ordonner des mesures conservatoires afin de cesser de recourir à l'emploi de la force et de s'abstenir de tout acte constituant une menace de recours ou un recours à l'emploi de la force contre la Yougoslavie.

At the same time as it filed its application against the NATO allies, Yugoslavia asked the court to order provisional measures. The provisional measures requested were orders to cease acts of use of force and to refrain from any act or use of force against Yugoslavia.


84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activ ...[+++]

84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the buil ...[+++]


En effet, l’octroi d’aides d’État dans des marchés en situation de surcapacité structurelle voire en déclin, aurait comme conséquence immédiate de permettre à une entreprise, qui aurait dû cesser ses activités à la suite de ses difficultés déclarées, d’occuper artificiellement des parts de marchés extrêmement sollicitées au détriment d’entreprises concurrentes et financièrement saines.

The immediate consequence of granting State aid in markets with structural overcapacity or in decline is that a company that would have had to give up its business on account of the stated difficulties would be enabled to artificially occupy market shares for which there is a very strong demand, to the detriment of financially sound competing companies.


– (PT) Il est temps d’encourager les États-Unis à œuvrer pour une résolution pacifique des conflits, à mettre fin aux occupations militaires et aux guerres, que ce soit en Irak, en Afghanistan ou au Proche-Orient, à mettre un terme à l’embargo contre Cuba, à cesser de soutenir les politiques agressives d’Israël, qui sont responsables de la crise humanitaire à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés, et à travailler au dés ...[+++]

– (PT) It is time to urge the US to work towards the peaceful resolution of conflicts, to end military occupation and war, whether it be in Iraq, Afghanistan or the Middle East, to end the embargo on Cuba, to stop supporting the aggressive policies of Israel, which are responsible for the humanitarian crisis in Gaza and the occupied Palestinian territories, and to work towards nuclear disarmament.


2. exhorte Israël, par conséquent, à mettre fin au blocus, à immédiatement lever le siège de la bande de Gaza et à reprendre l'approvisionnement en combustible, nourriture et médicaments ; souligne que la brèche dans la clôture à la frontière égyptienne ne signifie pas qu'Israël soit dispensée de ses responsabilités et obligations en tant que puissance d'occupation conformément à la Convention de Genève; demande à Israël de cesser immédiatement la pratique de la punition collective et des meurtres extrajudiciaires et de cesser toute ...[+++]

2. Urges Israel, therefore, to end the blockade, immediately lift the siege of the Gaza Strip and restore the supply of fuel, food and medicines; points out that the breach of the fence at the Egyptian border does not imply that Israel is in any way released from its responsibilities and obligations as an occupying power under the Geneva Convention; calls on Israel immediately to cease the practice of collective punishment and extrajudicial killings and to stop any military action endangering the life of the civ ...[+++]




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requête pour cesser d'occuper ->

Date index: 2023-03-19
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