Toutefois, leurs mise en oeuvre implique la disponibilité des éléments d'information et de preuve permettant d'établir l'infraction. C'est pourquoi il paraît urgent de donner à la Commission, gardienne des traités, sous le contrôle de la Cour de justice et dans le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense, les moyens d'investigation directe et, le cas échéant, de contrainte lui permettant de mener pleinement à bien sa mission.
Therefore, there is a pressing need for the Commission, as guardian of the Treaties, to be given the means to investigate, and if necessary, enforce compliance, subject to the Court's supervision, the principle that both parties be heard, and the rights of the defence.
