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Droit de la responsabilité du fait d'autrui
Garantie commerciale
Jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité de la faute d'autrui
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du cautionnement
Responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Responsabilité du fait du produit
Responsabilité du producteur
Responsabilité du produit
Responsabilité du préposé
Responsabilité subsidiaire

Traduction de «responsabilité du fait d'autrui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité du fait d'autrui | responsabilité de la faute d'autrui

vicarious liability | liability for damage caused by another | liability for injury caused by another


responsabilité du fait d'autrui | responsabilité subsidiaire

alternative liability | vicarious liability


responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi

statutory vicarious liability


responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi

statutory vicarious liability


responsabilité du cautionnement | responsabilité du fait d'autrui | responsabilité du préposé

vicarious liability


jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui

case law on vicarious liability


droit de la responsabilité du fait d'autrui

law of vicarious liability


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils doivent s’assurer de disposer d’une couverture financière suffisante, proportionnelle à leur possible responsabilité, régie par la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et également mettre en place des systèmes de gestion de la qualité et de surveillance postérieure à la mise sur le marché

They must ensure they have sufficient financial coverage with respect to their potential liability under the product liability directive as well as quality management and post-market surveillance systems


Cela fait penser au concept de responsabilité du fait d'autrui, en vertu duquel, manifestement, un employeur est tenu responsable du fait d'autrui car c'est quelqu'un d'autre qui est fautif.

It is like the concept of vicarious liability, where clearly an employer is held vicariously liable because somebody else is at fault.


Jim Davis déclare dans son enquête que cela n'affecte pas la responsabilité du fait d'autrui, et je suis à peu près sûr qu'il dira aussi que cela n'affecte pas les sociétés de personnes, ce que je considère comme une forme de responsabilité limitée.

Jim Davis in his inquiry states that this does not affect vicarious liability, and I am fairly sure he will be also be saying that it doesn't affect partnership, which is what I would regard as limited liability.


la responsabilité du fait dautrui.

liability for the acts of another person.


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la responsabilité du fait dautrui.

liability for the acts of another person.


C'est une responsabilité du fait d'autrui, c'est-à-dire que, si l'État a des employés incompétents, quelqu'un peut intenter des poursuites pour établir cette responsabilité.

It's a vicarious liability, meaning that if you have incompetent employees, the person can sue and find the crown liable as a result.


4. La responsabilité du fait des produits défectueux, prévue par la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux(11), n'est pas affecté par le paragraphe 3".

4. Liability for defective products, as provided for by Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States, concerning liability for defective products(11), shall not be affected by paragraph 3".


Dans sa réponse, le gouvernement examine divers modèles de responsabilité criminelle des sociétés, notamment le modèle américain de la responsabilité du fait d'autrui, le modèle australien de la culture d'organisation et la proposition du gouvernement du Royaume-Uni visant à ériger en infraction le meurtre perpétré par une société.

In the response, the government considers various models of corporate criminal liability, including the American vicarious liability model, the Australian corporate culture approach and the proposal of the Government of the United Kingdom to create a special offence of corporate killing.


4. La responsabilité du fait des produits défectueux, prévue par la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux , n'est pas affecté par le paragraphe 3.

4. Liability for defective products, as provided for by Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States, concerning liability for defective products , shall not be affected by paragraph 3.


L’article 36 du projet de loi modifierait l’article 3 de cette loi de façon à ce que son sous-alinéa 3a)(i) corresponde à la responsabilité telle qu’énoncée à l’article 1463 du C.c.Q (responsabilité du fait ou de la faute d’autrui/préposé) et son sous-alinéa 3a)(ii), à la responsabilité telle qu’énoncée au troisième paragraphe de l’article 1457 du C.c.Q (responsabilité de fait des biens).

Clause 36 would amend the Act so that section 3(a)(i) would reflect the liability provided for in article 1463 of the C.C.Q (liability for the act or fault of another or an employee) and section 3(a)(ii) would reflect the liability provided for in the third paragraph of article 1457 of the C.C.Q (liability for the act of a thing).


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