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Garantie commerciale
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du cautionnement
Responsabilité du fabricant
Responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un bien
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait de déclarations négligentes
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des biens
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Responsabilité du fait des défauts de produits
Responsabilité du fait des produits
Responsabilité du fait des produits dangereux
Responsabilité du fait des produits défectueux
Responsabilité du fait du produit
Responsabilité du producteur
Responsabilité du produit
Responsabilité du préposé

Traduction de «responsabilité du fait d'un bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


responsabilité du fait des produits | responsabilité du fait des produits défectueux

liability for defective products | product liability


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]


responsabilité du cautionnement | responsabilité du fait d'autrui | responsabilité du préposé

vicarious liability


responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]

liability for negligent statements


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


responsabilité du fabricant | responsabilité du fait des produits

manufacturer's liability | products liability


responsabilité du fait des produits dangereux [ responsabilité du fait des défauts de produits ]

liability for defective products [ liability for product defects ]


bien dire fait rire, bien faire fait taire

action speaks louder than words
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une catégorie importante regroupe les transferts de risques vers l'autre partie: par exemple, lorsque le détaillant fait porter au fournisseur l'entière responsabilité du vol de biens (frais de démarque) alors qu'il est généralement plus à même de contrôler les vols ou la disparition de biens dans ses locaux.

A significant category of such practices is the transfer of risk to the other party, for example, by placing the responsibility for stolen goods entirely on the supplier (shrinkage fees), whereas the retailer is typically best placed to control theft or disappearance of goods at its premises.


L'acquis dans ce domaine couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs dans un certain nombre de secteurs spécifiques (publicité trompeuse et comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente à distance et démarchage à domicile, voyages à forfait, utilisation à temps partiel de biens immobiliers, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation), ainsi que la sécurité g ...[+++]

The acquis in this area covers protection of the economic interests of consumers in a number of specific sectors (misleading and comparative advertising, price indication, consumer credit, unfair contract terms, distance and doorstep selling, package travel, timeshare, injunctions for the protection of consumers' interests, certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees), as well as general safety of consumer goods (liability for defective products, dangerous imitations and general safety of goods) and distance marketing of consumer financial services.


43. invite les deux partenaires que sont l'Union européenne et les États-Unis à inciter la Chine, l'Inde, la Russie, le Brésil et d'autres puissances émergentes à partager la responsabilité de l'ordre mondial et de la prévention et du règlement pacifique des conflits conformément au droit international; insiste sur le fait que, bien que l'Union européenne et les États-Unis devraient soutenir pleinement le développement économique et social de ces pays sur la base d'une coopération loyale, ceux-ci devraient égalem ...[+++]

43. Calls on both partners, the EU and the US, to encourage China, India, Russia, Brazil and other emerging powers to share responsibility for the global order and for the prevention and peaceful settlement of conflicts in compliance with international law; insists that, while the EU and US should offer full support to the economic and social development of these countries on a basis of fair cooperation, these countries should also accept their global responsibilities especially for the fight against climate change and for sustainabl ...[+++]


43. invite les deux partenaires que sont l'Union européenne et les États-Unis à inciter la Chine, l'Inde, la Russie, le Brésil et d'autres puissances émergentes à partager la responsabilité de l'ordre mondial et de la prévention et du règlement pacifique des conflits conformément au droit international; insiste sur le fait que, bien que l'Union européenne et les États-Unis devraient soutenir pleinement le développement économique et social de ces pays sur la base d'une coopération loyale, ceux-ci devraient égalem ...[+++]

43. Calls on both partners, the EU and the US, to encourage China, India, Russia, Brazil and other emerging powers to share responsibility for the global order and for the prevention and peaceful settlement of conflicts in compliance with international law; insists that, while the EU and US should offer full support to the economic and social development of these countries on a basis of fair cooperation, these countries should also accept their global responsibilities especially for the fight against climate change and for sustainabl ...[+++]


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42. invite les deux partenaires que sont l'Union européenne et les États-Unis à inciter la Chine, l'Inde, la Russie, le Brésil et d'autres puissances émergentes à partager la responsabilité de l'ordre mondial et de la prévention et du règlement pacifique des conflits conformément au droit international; insiste sur le fait que, bien que l'Union européenne et les États-Unis devraient soutenir pleinement le développement économique et social de ces pays sur la base d'une coopération loyale, ceux-ci devraient égalem ...[+++]

42. Calls on both partners, the EU and the US, to encourage China, India, Russia, Brazil and other emerging powers to share responsibility for the global order and for the prevention and peaceful settlement of conflicts in compliance with international law; insists that, while the EU and US should offer full support to the economic and social development of these countries on a basis of fair cooperation, these countries should also accept their global responsibilities especially for the fight against climate change and for sustainabl ...[+++]


18. se déclare une nouvelle fois convaincu que les commissaires doivent s'impliquer plus directement et plus activement dans le contrôle des activités de leurs services et assumer la responsabilité des échecs aussi bien que des succès; fait donc part de son intention de demander à la future Commission de rendre compte de ses omissions aussi bien que de son action;

18. Reiterates its belief that Commissioners must have a more direct and proactive role in overseeing the work of their departments and taking responsibility for the failings as much as for the successes; intends therefore to hold the future Commission to account for its omissions as well as its actions;


(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la ...[+++]

(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; t ...[+++]


6. préconise que, au cas où les preuves objectives recueillies dans le cadre de l'évaluation des effets de la directive relative à la responsabilité du fait des produits feraient apparaître la nécessité d'une action législative rapide, la Commission présente des propositions appropriées dans les meilleurs délais; préconise en outre que le législateur communautaire engage en tout état de cause un large dialogue et qu'il analyse l'évolution de la législation européenne relative à la responsabilité du fait des produits même s'il ressort du Livre vert et des ...[+++]

6. Recommends that if any sound factual evidence obtained as a result of the evaluation of the effects of the Product Liability Directive suggests a pressing need for early legislative action the Commission should submit appropriate legislative proposals as soon as possible; further recommends that European Community legislators should in any event engage in a broad dialogue and review concerning development of European law on Product Liability, even if no immediate action is shown to be required on the basis of the Green Paper and responses to it;


L'acquis dans ce domaine couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (publicité trompeuse et comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente à distance et démarchage à domicile, voyages à forfait, utilisation à temps partiel de biens immobiliers, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation), ainsi que la sécurité générale des produits ...[+++]

The acquis covers protection of the economic interests of consumers (concerning misleading and comparative advertising, price indication, consumer credit, unfair contract terms, distance and doorstep selling, package travel, timeshare, injunctions for the protection of consumers' interests, certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees and distance marketing of consumer financial services) as well as the general safety of goods (liability for defective products, dangerous imitations and general product safety).


L'acquis dans ce domaine couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs dans un certain nombre de secteurs spécifiques (publicité trompeuse et comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente à distance et démarchage à domicile, voyages à forfait, utilisation à temps partiel de biens immobiliers, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation), ainsi que la sécurité g ...[+++]

The acquis in this area covers protection of the economic interests of consumers in a number of specific sectors (misleading and comparative advertising, price indication, consumer credit, unfair contract terms, distance and doorstep selling, package travel, timeshare, injunctions for the protection of consumers' interests, certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees), as well as general safety of consumer goods (liability for defective products, dangerous imitations and general safety of goods) and distance marketing of consumer financial services.


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