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Co-obligé
Coauteur conjoint de délit
Coauteur de délit conjointement responsable
Coauteure conjointe de délit
Coauteure de délit conjointement responsable
Conjointement et individuellement responsable
Conjointement et solidairement responsable
Coresponsable
Ingénieur environnement-responsable mines et carrières
Location conjointe
Propriété conjointe
Responsable conjointement
Responsable conjointement et individuellement
Responsables conjointement
Solidairement responsable
Syndrome du conjoint battu
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
Vit avec une
être solidairement responsable
être tenu collectivement responsable

Traduction de «responsables conjointement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsable conjointement et individuellement [ conjointement et individuellement responsable | conjointement et solidairement responsable | solidairement responsable ]

jointly and severally liable [ liable jointly and severally | jointly and severally responsible ]


être tenu collectivement responsable | responsables conjointement

jointly liable


responsable conjointement [ solidairement responsable | co-obligé | coresponsable ]

jointly liable [ jointly responsible ]


coauteur de délit conjointement responsable [ coauteure de délit conjointement responsable | coauteur conjoint de délit | coauteure conjointe de délit ]

joint concurrent tortfeasor


conjointement et solidairement responsable | être solidairement responsable

to be jointly and severally liable


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy


ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières

environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres prévoient que, lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.

1. Member States shall, where two or more controllers jointly determine the purposes and means of processing, provide for them to be joint controllers.


1. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.

1. Where two or more controllers jointly determine the purposes and means of processing, they shall be joint controllers.


le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données.

the name and contact details of the controller and, where applicable, the joint controller, the controller's representative and the data protection officer.


Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect de la présente directive, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées à l'article 13, par voie d'accord entre eux, sauf si et dans la mesure où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel les responsables du traitement sont soumis.

They shall, in a transparent manner, determine their respective responsibilities for compliance with this Directive, in particular as regards the exercise of the rights of the data subject and their respective duties to provide the information referred to in Article 13, by means of an arrangement between them unless, and in so far as, the respective responsibilities of the controllers are determined by Union or Member State law to which the controllers are subject.


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le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement et du délégué à la protection des données.

the name and contact details of the controller and, where applicable, the joint controller and the data protection officer.


2. À moins que la personne concernée ne sache, pour en avoir été informée, lequel des responsables conjoints est responsable au titre du paragraphe 1, elle peut exercer ses droits en vertu de la présente directive à l'égard et à l'encontre de chacun des responsables conjoints, au nombre de deux ou plus.

2. Unless the data subject has been informed which of the joint controllers is responsible pursuant to paragraph 1, the data subject may exercise his or her rights under this Directive in respect of and against each of any two or more joint controllers.


Les États membres prévoient que, lorsqu'un responsable du traitement définit, conjointement avec d'autres, les finalités, conditions et moyens du traitement de données à caractère personnel, les responsables conjoints du traitement doivent définir, par voie d'accord, leurs obligations respectives afin de se conformer aux dispositions adoptées conformément à la présente directive, notamment en ce qui concerne les procédures et mécanismes régissant l'exercice des droits de la personne concernée.

Member States shall provide that where a controller determines the purposes, conditions and means of the processing of personal data jointly with others, the joint controllers must determine the respective responsibilities for compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular as regards the procedures and mechanisms for exercising the rights of the data subject, by means of an arrangement between them.


Lorsque plusieurs responsables du traitement définissent conjointement les finalités et moyens du traitement de données à caractère personnel, les responsables conjoints du traitement déterminent leurs obligations respectives dans le cadre d'un accord afin de se conformer aux exigences du présent règlement, en ce qui concerne notamment les procédures et mécanismes régissant l'exercice des droits de la personne concernée.

Where several controllers jointly determine the purposes and means of the processing of personal data, the joint controllers shall determine their respective responsibilities for compliance with the obligations under this Regulation, in particular as regards the procedures and mechanisms for exercising the rights of the data subject, by means of an arrangement between them.


Lorsqu'un responsable du traitement définit, conjointement avec d'autres, les finalités, conditions et moyens du traitement de données à caractère personnel, les responsables conjoints du traitement définissent, par voie d'accord, leurs obligations respectives afin de se conformer aux exigences du présent règlement, en ce qui concerne notamment les procédures et mécanismes régissant l'exercice des droits de la personne concernée.

Where a controller determines the purposes, conditions and means of the processing of personal data jointly with others , the joint controllers shall determine their respective responsibilities for compliance with the obligations under this Regulation, in particular as regards the procedures and mechanisms for exercising the rights of the data subject, by means of an arrangement between them.


1. Les États membres prévoient que, lorsqu'un responsable du traitement définit, conjointement avec d'autres, les finalités, conditions et moyens du traitement de données à caractère personnel, les responsables conjoints du traitement doivent définir, par voie d'accord juridique contraignant , leurs obligations respectives afin de se conformer aux dispositions adoptées conformément à la présente directive, notamment en ce qui concerne les procédures et mécanismes régissant l'exercice des droits de la personne concernée.

1. Member States shall provide that where a controller determines the purposes, conditions and means of the processing of personal data jointly with others, the joint controllers must determine the respective responsibilities for compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular as regards the procedures and mechanisms for exercising the rights of the data subject, by means of a legally binding agreement between them.


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