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Applicable
Assujetti à la présente convention
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdits traités
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
S
Sont
Soumis à la présente convention
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Visé par la présente convention

Traduction de «ressortissant à la présente convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords

this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements


navire ressortissant à la Convention sur les lignes de charge

Load Line Convention ship


Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passagers et la stabilité à l'état d'avarie (Navires ressortissant à la Convention)

Ship Safety - Passenger Ship Operations and Damaged Stability Standards (Convention Ships)


la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...

this Convention shall be open to accession by States...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes de la LSTM, les bâtiments ne ressortissant pas à la Convention SOLAS (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) d'une jauge brute de plus de 100 tonneaux ou qui transportent plus de 12 passagers, et les bâtiments ressortissant à la Convention SOLAS d'une jauge brute de plus de 500 tonneaux doivent présenter une notification préalable à l'arrivée 96 heures avant d'entrer dans les eaux canadiennes s'ils se rendent à un port canadien.

Under the MTSA, non-SOLAS (International Convention for the Safety of Life at Sea) vessels over 100 gross tons or carrying more than 12 passengers, and SOLAS vessels over 500 gross tons, are required to submit a pre-arrival information report 96 hours prior to entering Canadian waters if travelling to a Canadian port.


Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 février 2008 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Your committee, to which was referred Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), has, in obedience to the order of reference of Tuesday, February 12, 2008 examined the said Bill and now reports the same without amendment.


Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C- 9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).

The Hon. the Speaker pro tempore informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention).


2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente con ...[+++]

(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the ...[+++]


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demande à présenter le projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).

moved for leave to introduce Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention).


4. La présente convention n’affecte pas l’application d’instruments d’une organisation régionale d’intégration économique partie à la présente convention, ayant été adoptés après la conclusion de la convention, en ce qui a trait aux matières régies par la convention, à condition que de tels instruments n’affectent pas, dans les rapports des États membres de l’organisation régionale d’intégration économique avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la convention.

(4) This Convention shall not affect the application of instruments of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention, adopted after the conclusion of the Convention, on matters governed by the Convention provided that such instruments do not affect, in the relationship of Member States of the Regional Economic Integration Organisation with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention.


1. La présente convention ne déroge pas aux instruments internationaux conclus avant la présente convention auxquels des États contractants sont parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente convention.

(1) This Convention does not affect any international instrument concluded before this Convention to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by this Convention.


«Les ressortissants de chacun des pays de l’Union jouiront dans tous les autres pays de l’Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention.

‘Nationals of any country of the Union shall, as regards the protection of industrial property, enjoy in all the other countries of the Union the advantages that their respective laws now grant, or may hereafter grant, to nationals; all without prejudice to the rights specially provided for by this Convention.


b)Les unions douanières ou économiques parties contractantes à la présente convention exercent, pour les questions qui relèvent de leur compétence, en leur nom propre, les droits et s'acquittent des responsabilités que la présente convention confère aux membres de ces unions qui sont parties contractantes à la présente convention.

(b)A customs or economic union which is a Contracting Party to this Convention shall, for the matters within its competence, exercise in its own name the rights, and fulfil the responsibilities, which the Convention confers on the members of such a union which are Contracting Parties to this Convention.


Le 29 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9 : Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI).

On 29 October 2007, the Minister of Foreign Affairs introduced in the House of Commons Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of other States (ICSID Convention).




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ressortissant à la présente convention ->

Date index: 2021-09-13
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