Traduction de «restitution d'un citoyen suisse » (Français → Anglais) :

En vertu de la décision 2005/45/CE, les exportations de certains produits agricoles transformés vers la Suisse et le Liechtenstein ne peuvent plus bénéficier des restitutions à l'exportation à partir du 1er février 2005, à moins que la Communauté ne décide d'introduire de telles restitutions lorsque le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur de la Communauté.

La non-fixation d'une restitution pour l'exportation vers la Suisse ou le Liechtenstein des marchandises couvertes par le règlement (CE) no 1520/2000, qui sont énumérées dans les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, n'est pas prise en compte pour déterminer le taux de restitution le plus bas au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999.

En Suisse aussi, de nombreux citoyens européens ont profité de la possibilité de bénéficier de droits à la libre circulation comparables à ceux en vigueur dans l’UE, en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes[17].

La carte peut être utilisée dans les 28 pays de l’UE ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux citoyens du pays.

Suite à la suppression des restitutions pour tous les fromages communautaires exportés vers la Suisse prévue par l'accord bilatéral conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé "l'accord"), signé à Luxembourg le 21 juin 1999 et approuvé par la décision du Conseil du 28 février 2002(5), et dans un souci de simplification des formalités douanières, les f ...[+++]romages pourront être exportés en Suisse sur la base de la simple déclaration à l'exportation, accompagnée de la preuve d'origine, selon les dispositions prévues par le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2001 du Comité mixte CE-Suisse du 24 janvier 2001(6), approuvé par le règlement (CEE) n° 2840/72 du Conseil(7).

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT SUISSE A INFORME LA COMMUNAUTE QUE CERTAINS FROMAGES PROVENANT DES PAYS TIERS ARRIVERONT EN SUISSE A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX CONSTATES NORMALEMENT DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ; QU'AFIN D'ASSURER QUE LES PRODUITS EXPORTES DE LA COMMUNAUTE N'ARRIVENT PAS EN SUISSE A UN NIVEAU DE PRIX INFERIEUR A CELUI DES FROMAGES DES PAYS TIERS, LA COMMUNAUTE SERA AMENEE A FIXER UNE RESTITUTION POUR LES EXPORTATIONS DE CES FROMAGES VERS LA SUISSE A UN NIVEAU MOINS ELEVE QUE CELUI POUR LES AUTRES DESTINATIONS ; QUE, POUR GARANTIR LE RESPECT DU NIVEAU DE PRIX ENVISAGE LORS DE L'IMPORTATION EN SUISSE DES FROMAGES EN CAUSE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE, IL EST INDIQUE D'INSTAURER UN REGIME DE CONTROLE APPROPRIE ;