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Adjudication publique restreinte
Adjudication restreinte
Appel d'offres restreint
Appel à la concurrence restreint
Arrangement concernant les avoirs miniers restreints
Capacité de culpabilité restreinte
Capacité pénale restreinte
Comité restreint des accords de coopération
Convention concernant les biens restreints
Diffusion Restreinte OTAN
Liste restreinte
NATO Diffusion Restreinte
NR
OTAN Diffusion Restreinte
Opération relative aux avoirs miniers restreints
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Présélection
Responsabilité restreinte
Restreint
état-major restreint

Traduction de «restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries






pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]


OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]

NATO Restricted


responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte

diminished responsibility


appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender


adjudication publique restreinte | adjudication restreinte

limited submission | restricted adjudication


état-major restreint

central staff | core staff | crack staff | staff committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 19 pour modifier les zones fermées ou à accès restreint énumérées à la partie C des annexes V à VIII et X, ainsi qu'à la partie B de l’annexe XI ou pour établir de nouvelles zones fermées ou à accès restreint, les États membres incluent dans les recommandations communes relatives à ces zones fermées ou à accès restreints les éléments suivants:

When Member States submit joint recommendations in accordance with Article 19 to amend the closed or restricted areas listed in Part C of Annexes V to VIII and X and Part B of Annex XI or establish new closed or restricted areas they shall include the following elements in respect of such closed or restricted areas in those joint recommendations:


«zone d’accès restreint»: une zone dont l’accès est restreint par des lecteurs de badge électronique, des serrures électroniques ou d’autres équipements.

restricted access area’ means an area to which access is restricted by means of the use of electronic badge readers, electronic locks or other devices.


e) les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou le retrait des certificats de type, des certificats de type restreints, de l’approbation des modifications apportées aux certificats de type, des certificats de type supplémentaires, de l’agrément de conception de réparation, des certificats de navigabilité individuels, des certificats de navigabilité restreints, des autorisations de vol et des certificats pour les produits, pièces ou équipements, y compris:

(e) conditions for issuing, maintaining, amending, suspending or revoking type-certificates, restricted type-certificates, approval of changes to type-certificates, supplemental type certificates, approval of repair designs, individual certificates of airworthiness, restricted certificates of airworthiness, permits to fly and certificates for products, parts or appliances, including:


O. considérant que la Fédération de Russie figure à la 148e place sur 180 dans l'édition 2014 du classement mondial de la liberté de la presse; que le budget consacré au financement des médias contrôlés par l'État a été considérablement élargi et revu à la hausse; considérant que les initiatives et activités des défenseurs des droits de l'homme, des organisations indépendantes de la société civile, des opposants politiques, des médias indépendants et des simples citoyens sont souvent restreintes ou entravées; considérant que l'espace d'expression des opinions indépendantes et pluralistes s'est restreint et est constamment menacé; co ...[+++]

O. whereas the World Media Freedom Index 2014 ranks the Russian Federation at 148 out of 180; whereas the financing of state-controlled media outlets has been significantly widened and increased; whereas the initiatives and activities of human rights defenders, independent civil society organisations, political opponents, independent media and ordinary citizens are often restricted or hindered; whereas the space for expression of independent and pluralistic opinions has narrowed and is continuously under threat; whereas the European Endowment for Democracy is targeting the issue of plurality of the Russian media, and whereas, togeth ...[+++]


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N. considérant que la Fédération de Russie figure à la 148e place sur 180 dans l'édition 2014 du classement mondial de la liberté de la presse; que le budget consacré au financement des médias contrôlés par l'État a été considérablement élargi et revu à la hausse; considérant que les initiatives et activités des défenseurs des droits de l'homme, des organisations indépendantes de la société civile, des opposants politiques, des médias indépendants et des simples citoyens sont souvent restreintes ou entravées; considérant que l'espace d'expression des opinions indépendantes et pluralistes s'est restreint et est constamment menacé; con ...[+++]

N. whereas the World Media Freedom Index 2014 ranks the Russian Federation at 148 out of 180; whereas the financing of state-controlled media outlets has been significantly widened and increased; whereas the initiatives and activities of human rights defenders, independent civil society organisations, political opponents, independent media and ordinary citizens are often restricted or hindered; whereas the space for expression of independent and pluralistic opinions has narrowed and is continuously under threat; whereas the European Endowment for Democracy is targeting the issue of plurality of the Russian media, and whereas, togethe ...[+++]


7. Si l'autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l'article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l'autorité compétente de l'entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l'autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de redressement de groupe conformément à l'article 8 ou, si le plan de redressement a été élaboré au niveau individuel, exiger de l'entité du groupe qu'elle soumette un plan de redressement rév ...[+++]

7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of the group recovery plan pursuant to Article 8 or, where a recovery plan is drawn up on an individual basis, request the group entity to submit a revised recovery plan.


(14) Le groupe d'États membres faisant usage de la faculté visée à la 9e partie de la CBE peut confier des tâches à l'Office européen des brevets et instituer un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (ci-après, «comité restreint»).

(14) The group of Member States making use of Part IX of the EPC may give tasks to the European Patent Office and set up a Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation (hereinafter "Select Committee").


D. considérant que l'on a relevé un recul du nombre de colonies d'abeilles tant dans l'Union que dans d'autres parties du monde; considérant qu'on constate une tendance au déclin des espèces pollinisatrices, qui contribuent à la productivité dans le secteur agricole; considérant qu'une aggravation importante de cette tendance pourrait obliger les producteurs agricoles, dans l'Union et dans d'autres parties du monde, à recourir à la pollinisation à la main, ce qui impliquerait pour eux des coûts supplémentaires; considérant qu'à l'heure actuelle, le monde scientifique et vétérinaire n'est quasiment pas en mesure de mettre en place une prévention ou un contrôle efficace contre certains parasites et certaines maladies, la recherche et le d ...[+++]

D. whereas a decrease in the number of bee colonies has been reported in both the EU and other parts of the world; whereas pollinator species, which contribute to agricultural productivity, are in decline; whereas, in the event of a marked intensification of this trend, farmers in the EU, as well as those in other parts of the world, may have to resort to human-assisted pollination, which would entail a twofold increase in expenditure on pollination; whereas science and veterinary practice currently provide little in the way of effective prevention or disease control against certain pests and diseases, owing to insufficient research ...[+++]


D. considérant que l'on a relevé un recul du nombre de colonies d’abeilles tant dans l'Union que dans d'autres parties du monde; considérant qu'on constate une tendance au déclin des espèces pollinisatrices, qui contribuent à la productivité dans le secteur agricole; considérant qu'une aggravation importante de cette tendance pourrait obliger les producteurs agricoles, dans l'Union et dans d'autres parties du monde, à recourir à la pollinisation à la main, ce qui impliquerait pour eux des coûts supplémentaires; considérant qu'à l'heure actuelle, le monde scientifique et vétérinaire n'est quasiment pas en mesure de mettre en place une prévention ou un contrôle efficace contre certains parasites et certaines maladies, la recherche et le dé ...[+++]

D. whereas a decrease in the number of bee colonies has been reported in both the EU and other parts of the world; whereas pollinator species, which contribute to agricultural productivity, are in decline; whereas, in the event of a marked intensification of this trend, farmers in the EU, as well as those in other parts of the world, may have to resort to human-assisted pollination, which would entail a twofold increase in expenditure on pollination; whereas science and veterinary practice currently provide little in the way of effective prevention or disease control against certain pests and diseases, owing to insufficient research a ...[+++]


le contenu préjudiciable est à la fois un contenu autorisé mais dont la distribution est restreinte (réservée aux adultes, par exemple) et un contenu qui peut offenser certains utilisateurs, même si la publication n'est pas restreinte en raison du principe de liberté d'expression.

harmful content is both that which is authorised but has restricted circulation (e.g. for adults only) and content which could be offensive to some users, even if publication is not restricted because of freedom of speech.


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