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D'ordre légal
Ordre légal d'affectation des biens aux dettes
Restriction d'ordre légal
Restriction légale
Restriction légale de la propriété
Restriction légale de la vente
Suivant l'ordre légal des successions

Traduction de «restriction d'ordre légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction légale [ restriction d'ordre légal ]

legal restriction


ordre légal d'affectation des biens aux dettes

marshalling




suivant l'ordre légal des successions

in due order of inheritance


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


restriction légale de la vente

restriction of sale by law


restriction légale de la propriété

statutory restriction on ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ne s’inquiète-t-il pas du fait qu’utiliser des expressions générales telles que «situations d’urgence», «délits terroristes» ou «protection de l’ordre public» revient à approuver l’immixtion des autorités policières et autres autorités de répression dans les données personnelles relatives aux citoyens ainsi que la restriction de la liberté d’expression, sans que ces autorités aient à rendre de comptes devant un organe de contrôle légal indépendant ...[+++]

Is the Council not concerned that the use of general terms such as 'urgent situations', 'terrorist offences' and 'maintaining public order' will justify the police and other law enforcement authorities delving into citizens' personal data and the restriction of freedom of expression without accountability to any independent, legal supervisory body?


Ne s'inquiète-t-il pas du fait qu'utiliser des expressions générales telles que "situations d'urgence", "délits terroristes" ou "protection de l'ordre public" revient à approuver l'immixtion des autorités policières et autres autorités de répression dans les données personnelles relatives aux citoyens ainsi que la restriction de la liberté d'expression, sans que ces autorités aient à rendre de comptes devant un organe de contrôle légal indépendant ...[+++]

Is the Council not concerned that the use of general terms such as 'urgent situations', 'terrorist offences' and 'maintaining public order' will justify the police and other law enforcement authorities delving into citizens' personal data and the restriction of freedom of expression without accountability to any independent, legal supervisory body?


à présenter la base légale pour l'établissement d'une liste européenne de personnes, groupes et activités visés par des mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ainsi que des personnes pouvant présenter des dangers pour l'ordre public (articles 96 et 99 de la Convention de Schengen);

to submit the legal basis for establishing a European list of persons, groups and activities subject to restrictive anti-terrorism measures and a list of persons potentially presenting a public-order risk (Articles 96 and 99 of the Schengen Convention);


- à présenter la base légale pour l'établissement d'une liste européenne de personnes, groupes et activités visés par des mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ainsi que des personnes pouvant présenter des dangers pour l'ordre public (art.96 et 99 de la Convention Schengen),

to submit the legal basis for establishing a European list of persons, groups and activities subject to restrictive anti-terrorism measures and a list of persons potentially presenting a public-order risk (Articles 96 and 99 of the Schengen Convention);




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restriction d'ordre légal ->

Date index: 2021-05-28
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