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CEEP
Centre européen de l'entreprise publique
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise d'État
Entreprise de l'État
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Entreprise du secteur public
Entreprise nationalisée
Entreprise publique
PREP
Programme de restructuration des entreprises publiques
Prêt au redressement des entreprises publiques
Prêt à la rationalisation des entreprises publiques
Prêt à la réforme des entreprises publiques
Restructuration d'entreprises publiques
Restructuration de l'entreprise
Restructuration des entreprises d'Etat
Secteur public
Société d'intérêt public
Société d'État
Société publique
Société à capital public

Traduction de «restructuration d'entreprises publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat

restructuring of State enterprises | to restructure State-owned companies


entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]


Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]


prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]

public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code


Programme de restructuration des entreprises publiques

Public Enterprise Restructuring Programme


Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]

Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]




entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à une viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.

EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan to ensure its return to long-term viability, that the company contributes to the cost of its restructuring and that any competition distortions are limited.


Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que ...[+++]

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.


Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions, et exigent en particulier que l'entreprise concernée soit soumise à un plan sérieux de restructuration garantissant son retour à une viabilité à long terme et qu'elle contribue au coût de la restructuration.

EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan ensuring its return to long-term viability and that the company contributes to the cost of restructuring.


Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d’affronter la concurrence avec leurs propres moyens.

The Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty require beneficiaries to work out a sound restructuring plan that allows them to achieve long-term viability on the basis of realistic assumptions, in order to ensure that they do not continue to seek public aid instead of competing in the market place on their own account.


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Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.

The plan must ensure that the long-term viability of a firm is restored without further state support, that distortions of competition induced by the state support are addressed through compensatory measures and that the company owners contribute sufficiently to the costs of restructuring.


15. constate que Chypre a perdu en mai 2011 l'accès aux marchés internationaux en raison d'une sensible détérioration de ses finances publiques ainsi que de la forte exposition du secteur bancaire chypriote à l'économie grecque et de la restructuration de la dette publique de la Grèce, qui a valu à Chypre de lourdes pertes; rappelle que, des années avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI lancé en 2013, de vives préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'instabilité systémique de l'économie chypriote, pour des rai ...[+++]

15. Notes that in May 2011, Cyprus lost access to international markets due to the significant deterioration in public finances as well as the heavy exposure of the Cypriot banking sector to the Greek economy and the restructuring of public debt in Greece, which led to sizeable losses in Cyprus; recalls that years before the beginning of the EU-IMF assistance programme in 2013, serious concerns regarding systemic instability in the Cypriot economy had been raised, owing inter alia to its overleveraged and risk-seeking banking sector ...[+++]


2. est d'accord avec la Commission quant au fait que les restructurations ne doivent pas être synonymes de reculs sociaux ni de perte de substance économique, à condition cependant qu'elles soient correctement anticipées, que les entreprises puissent les gérer efficacement et rapidement par le dialogue avec les syndicats, en respectant les coutumes et pratiques nationales et que les mesures de prévention des entreprises et l'action publique contribuent à les a ...[+++]

2. Agrees with the Commission that restructuring is not necessarily synonymous with social decline and a loss of economic substance provided that it is properly anticipated, that firms can manage it quickly and effectively in dialogue with trade unions, and respecting national customs and practice, that anticipatory measures at business level together with public action help ensure that the change is carried out in sound conditions and that businesses prepare for restructuring by providing ongoing training for their workers; consider ...[+++]


2. est d'accord avec la Commission quant au fait que les restructurations ne doivent pas être synonymes de reculs sociaux et de perte de substance économique à condition cependant qu'elles soient correctement anticipées, que les entreprises puissent les gérer efficacement et rapidement par le dialogue avec les syndicats, que les mesures de prévention des entreprises et l'action publique contribuent à les accompagner dans de bonnes ...[+++]

2. Agrees with the Commission that restructuring is not necessarily synonymous with social decline and a loss of economic substance provided that such measures are correctly anticipated, that firms can manage them quickly and effectively in dialogue with trade unions, that anticipatory measures at business level together with public action help ensure that the change is carried out in sound conditions and that businesses anticipate restructuring by means of ongoing training for their workers; considers that these conditions are not o ...[+++]


J. considérant que des décisions de cette nature en matière de restructuration, de transfert et de fermeture d'entreprises non seulement diminuent l'emploi mais compromettent très souvent la cohésion économique et sociale des zones concernées et accroissent le malaise parmi les travailleurs et l'opinion publique en général,

J. whereas, in addition to causing job losses, decisions such as these on the restructuring, transfer and closure of undertakings very often undermine economic and social cohesion in the areas concerned and are increasingly leading to unease among employees and the public at large,


À titre d’exemples : un délai suspensif de 6 mois de tout plan de restructuration devrait être imposé aux entreprises pour permettre une expertise syndicale indépendante ; si l’entreprise a touché des aides publiques - cela a été dit- y compris européennes, le non-respect des règles établies devraient entraîner leur remboursement ; dans le même esprit, dans la directive sur les comités d’entreprise européens, le rôle de ces comités ainsi que la prote ...[+++]

To give some examples, a six-month delay for any restructuring plan should be imposed on businesses in order to allow an independent assessment by the unions. If the company has received public funds, as has already been said, including European funds, non-compliance with the rules as laid down should entail the funds being paid back. By the same token, in the Directive on European works councils, the role of these councils as well as the protection of the staff delegates should be appreciably strengthened.


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