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Auteur d'une demande
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Droit de revendiquer
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Invoquer un privilège
Lot revendiqué
Opposer une demande
Revendicateur
Revendiquant
Revendiquer ses droits
Revendiquer un droit
Revendiquer un intérêt
Revendiquer un privilège
Réclamant
Terrain revendiqué

Traduction de «revendiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]

Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues


revendiquer un intérêt [ revendiquer un droit ]

claim an interest


auteur d'une demande | demandeur | réclamant | revendicateur | revendiquant

claimant




demander subsidiairement | former une demande | invoquer un privilège | opposer une demande | revendiquer un droit

assert




invoquer un privilège | revendiquer un privilège

claim a privilege


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, bien que les peuples autochtones revendiquent un droit à l'autonomie gouvernementale, certains revendiquant le statut de nations souveraines, les tribunaux n'ont pas encore confirmé ni l'existence, ni la forme d'un tel droit à l'autonomie gouvernementale.

For example, while Aboriginal people claim an Aboriginal right to self-government, with some claiming to be sovereign nations, the courts have yet to confirm that a right to self-government exists and what form it might take.


Tout à coup, les Autochtones revendiquent des terres historiques et on surimpose le potentiel de groupes métis qui invoquent l'histoire pour revendiquer un droit.

All of a sudden, we have historic land claims by Aboriginals and we are superimposing the potential of Metis groups going back historically and claiming a right.


B. considérant que, le 24 janvier 2014, quatre engins explosifs ont fait au moins six morts au Caire et dans les environs, et que le groupe terroriste Ansar Bait al-Maqdis a revendiqué cet attentat; considérant que le même groupe terroriste a revendiqué la responsabilité des tirs qui ont abattu un hélicoptère militaire dans la péninsule du Sinaï, en Égypte, le 25 janvier 2014, ayant entraîné la mort de cinq personnes;

B. whereas on 24 January 2014 four bomb blasts killed at least six people in and around Cairo, and whereas the terrorist group Ansar Bayt al-Maqdis claimed responsibility for the attack; whereas the same terrorist group claimed responsibility for the shooting‑down of a military helicopter in Egypt’s Sinai peninsula on 25 January 2014, killing five people;


Je crois que ce budget, de concert avec les autres politiques de notre gouvernement conservateur — qui revendique et défend notre Nord, qui protège notre environnement et investit dans l'économie verte, qui renforce les compétences de nos travailleurs et améliore le rendement de nos entreprises, qui fait rayonner le pouvoir, le prestige et les idéaux canadiens à l'étranger grâce à nos musiciens, nos artistes, nos sportifs ainsi que nos hommes et nos femmes en uniforme — je crois que tout cela donne au Canada et aux Canadiens la possibilité de revendiquer leur part du XXI siècle.

I believe that this budget, together with the other policies we Conservatives have, which claim and defend our North, which protect our environment and invest in the green economy, which enhance the skills of our workers and improve the efficiencies of our businesses and which project Canadian power, prestige and ideals abroad, whether through our musicians, artists and sports heroes or our men and women in uniform, all of these things give Canada and Canadians an opportunity to claim our place in the 21st century.


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On a aussi observé une dichotomie dans cette affaire entre les fonds revendiqués en France et la modicité de ceux revendiqués en RFA (84.000 euros).

A dichotomy has also been noted in the case between the size of the sums claimed in France and the much lower ones claimed in Germany (EUR 84 000).


K. considérant, selon le premier rapport transmis au titre de l'article 16, point c), de la directive, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gènes (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel l'inventeur peut revendiquer pour son invention les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),

K. whereas the issue to be reviewed, according to the first report submitted under Article 16(c) of the Directive, is the question whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application may be claimed ("purpose-bound protection"),


J. considérant, selon le premier rapport au titre de l'article 16, point c), que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gènes (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel l'inventeur peut revendiquer pour son invention les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),

J. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),


C. considérant, selon le premier rapport, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences d'une molécule d'acide désoxyribonucléique ou ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet dans laquelle l'inventeur peut revendiquer pour son invention toutes les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),

C. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),


Session plénière du CES européen : Le Comité revendique un renforcement significatif de la légitimité démocratique de l'Union

Plenary session of the European ESC: Committee calls for democratic legitimacy of the Union to be strengthened significantly


En vertu de l'accord sur les tiers pays sûrs, la personne revendique le statut de réfugié à la frontière alors qu'il est évident qu'elle aurait pu le revendiquer aux États-Unis parce qu'elle était là, sera renvoyée aux États-Unis.

Under a safe third-country agreement with the Americans, if an individual arrives at the border and claims refugee status, and it is evident that he could have claimed refugee status in the United States because he was there, we would send that person back to the United States.




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revendiqué ->

Date index: 2021-07-05
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