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Contrat de location
Contrat de location d'applications
Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu
Location d'applications
Location d'applications en ligne
Location de services applicatifs
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu
Revenu de la location
Revenu de la location d'applications
Revenu de location
Revenu du locatif
Revenu locatif

Traduction de «revenu de la location d'applications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revenu de la location d'applications | revenu de la location | revenu du locatif

ASP revenue


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Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]




Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]


contrat de location d'applications | contrat de location

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Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu

Income Tax Implementation Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les GRT répartissent le revenu de congestion conformément à la méthodologie visée au paragraphe 1, dès que cela est raisonnablement faisable, et au plus tard une semaine après le transfert du revenu de congestion en application de l'article 68, paragraphe 8.

3. TSOs shall distribute congestion incomes in accordance with the methodology in paragraph 1 as soon as reasonably practicable and no later than one week after the congestion incomes have been transferred in accordance with Article 68(8).


reproduire des signaux qui ont été transmis en clair, à condition que, dans le cas où l’équipement considéré est loué, le locataire se conforme au contrat de location applicable.

display signals that have been transmitted in the clear provided that, in the event that such equipment is rented, the renter is in compliance with the relevant rental agreement.


de reproduire des signaux qui ont été transmis en clair, à condition que, dans le cas où l'équipement considéré est loué, le locataire se conforme au contrat de location applicable.

display signals that have been transmitted in the clear provided that, in the event that such equipment is rented, the rentee is in compliance with the relevant rental agreement.


N’est-il pas d’avis que l’application d’un taux uniformisé d’impôt sur le revenu à tous les marins de l’Union européenne et l’harmonisation des systèmes fiscaux pourraient contribuer à la protection des emplois des citoyens de l’Union européenne?

Does the Council agree that the application of a standardised rate of income tax to all EU sailors and the standardisation of tax systems might help protect EU citizens’ jobs?


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2. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de l'indemnité pour maladie et de l'indemnité pour perte d'activité basées sur le revenu conformément au chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring): a) Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu brut en Suède de l'assuré ...[+++]

2. For the purpose of calculating notional income for the income-related sickness compensation and activity compensation in accordance with Chapter 8 of Lag (1962:381) om allmän försäkring (the National Insurance Act), the following shall apply: a) where the insured person, during the reference period, has also been subject to the legislation of one or more other Member States on account of activity as an employed or self-employed person, income in the Member State(s) concerned shall be deemed to be equivalent to the insured person's average gross income in Sweden during the part of the reference period in Sweden, calculated by dividing ...[+++]


Une conditionnalité plus stricte peut permettre de s'attaquer aux aspects financiers ayant un effet dissuasif sur le travail que comportent les régimes de prélèvements et de prestations, sans forcément réduire leur générosité (c'est-à-dire la durée et le montant du revenu de remplacement). En application des efforts pour améliorer les incitations au travail, il importe d'éviter qu'une conditionnalité plus stricte, surtout lorsqu'elle concerne les prestations d'aide sociale, ne crée pour les personnes particulièrement défavorisées un risque accru de pauvre ...[+++]

Stricter conditionality can help addressing the financial disincentive to work inherent in the tax-benefit systems without necessarily reducing its generosity (i.e., the duration and level of replacement income).As part of the efforts to improve incentives to work, it is important to avoid that stricter conditionality, particularly when imposed on social assistance benefits, may put particularly disadvantaged people at a serious risk of poverty and social exclusion.


- de reproduire des signaux qui ont été transmis en clair, à condition que, dans le cas où l'équipement considéré est loué, le locataire se conforme au contrat de location applicable.

- display signals that have been transmitted in clear provided that, in the event that such equipment is rented, the rentee is in compliance with the relevant rental agreement.


Dans le respect du principe du pollueur-payeur prévu à l'article 174, paragraphe 2, du traité, il convient de ne pas compenser les coûts et les pertes de revenu découlant de l'application des limitations prévues par cette directive et donc de l'exclure du champ d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 1257/1999.

In line with the "polluter pays" principle in Article 174(2) of the Treaty, there should be no compensation for the costs and income losses resulting from application of the restrictions imposed by that Directive, which should therefore be excluded from the scope of Article 16 of Regulation (EC) No 1257/1999.


de reproduire des signaux qui ont été transmis en clair, à la condition que, dans le cas où l'équipement considéré est loué, le locataire se conforme au contrat de location applicable.

to display signals that have been transmitted in clear provided that, in the event that such equipment is rented, the rentee is in compliance with the relevant rental agreement.


2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équita ...[+++]

2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights ...[+++]




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Date index: 2023-12-07
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