M. Osvaldo Nunez (Bourassa) propose: Motion no 13 Qu'on modifie le projet de loi C-44, à l'article 12, par substitution, aux lignes 35 et 36, page 11, de ce qui suit: «rieur à dix ans, du cas visé à l'alinéa 27(1)d), qu'elle a été condamnée à une peine de deux ans ou plus d'emprisonnement et que, selon le ministre, elle constitue un».
Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ) moved: Motion No. 13 That Bill C-44, in Clause 12, be amended by replacing line 21, on page 11, with the following: ``years or more may be imposed and the person was sentenced to a term of imprisonment of two years or more and the''.