C. considérant qu'il est nécessaire, comme cela est le cas dans toutes les assemblées parlementaires, d'introdui
re la possibilité d'arrêter des sanctions à l'encontre de ceux de ses membres qui ne se conformeraient
pas à des règles de conduite, dont il lui appartient de définir les grandes principes, ainsi que d'organiser une procédure de recours interne contre les décisions ayant arrêté de telles sanctions, a
fin de garantir les droits de la défense ...[+++],
C. whereas, as is the case in all parliamentary assemblies, provision must be made for the possibility of penalties being imposed on any Member or Members not complying with the standards of conduct, for the definition of the major principles of which, as well as for the devising of an internal appeals procedure that guarantees the right of defence of Members on whom penalties have been imposed, it bears responsibility,