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Achat d'intervention
Achat à l'intervention
Ouverture des achats d'intervention
Prix d'achat
Prix d'achat à l'intervention
Règle d'achat à l'intervention

Traduction de «règle d'achat à l'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


achat à l'intervention [ achat d'intervention ]

intervention purchase [ intervention buying ]


achat d'intervention

intervention buying | intervention buying-in




prix d'achat [ prix d'achat à l'intervention ]

buying-in price [ intervention purchase price ]




Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission

Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le problème est parfois réglé par une intervention de l'État, ce qui fausse à nouveau le marché, comme l'octroi d'aides à la production et à la consommation de combustibles fossiles, qui réduit l'attractivité des énergies renouvelables.

At times, this problem is compounded by government interventions that further bias markets, such as subsidies to fossil fuel production and consumption, which reduce the relative attraction of renewable energy.


Le CRU ne devrait pas prendre de décision concernant un dispositif de résolution tant que la Commission ne s’est pas assurée, en procédant par analogie avec le traitement des aides d’État, que l’utilisation du Fonds obéit aux mêmes règles que les interventions des dispositifs nationaux de financement.

The Board should not decide on a resolution scheme until the Commission has ensured, by way of analogy with State aid rules, that the use of the Fund follows the same rules as interventions by national financing arrangements.


Objectifs et règles générales d’intervention

Objectives and general rules on assistance


Nous pouvons constater que les achats d’intervention de fromage ont presque cessé, parce que le prix du marché est plus élevé que le prix d’intervention, ce qui est un signal positif supplémentaire.

We can see that intervention buying on cheese has almost stopped because the market price is higher than the intervention price, which is another positive signal.


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Il est donc impératif de résoudre la situation de manière systématique, par une gestion du secteur envisagée sur le long terme et pas simplement en recourant à des mesures de soutien à court terme, comme des subventions, des achats d’intervention et des aides au stockage privé.

The situation must be resolved on a systematic basis, however, through long-term management of the sector, not just through short-term support measures such as subsidies, intervention purchases and support for private storage.


IL ne devrait être procédé à la suppression des achats d'intervention à partir de 2009 que pour la viande porcine et le riz.

Abolition of the intervention from 2009 should apply only to pigmeat and rice.


OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERVENTION

OBJECTIVES AND GENERAL RULES ON ASSISTANCE


Objectifs et règles générales d’intervention

Objectives and general rules on assistance


· La section "Garantie" finance les dépenses (obligatoires) relatives aux organisations communes de marché (paiements directs, restitutions à l'exportation, achats d'intervention), certaines dépenses dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, ainsi que des mesures d'information et d'évaluation de la politique agricole commune.

· The Guarantee Section finances (compulsory) expenditure on the agricultural market common organisations (i.e. direct payments, export refunds, intervention), certain expenditure in the veterinary and plant protection area and information and assessment measures relating to the common agricultural policy.


Article 11 bis Achats d'intervention Dans le cas où l'application des mesures d'immobilisation des animaux dans les zones de surveillance et de protection prévues aux articles 10 et 11 se prolonge dans le temps au point que les règles fondamentales du bien-être animal sont gravement compromises et que les marchés sont fortement perturbés, la Commission, à l'initiative de l'État membre concerné, examine la possibilité de réaliser, à titre exceptionnel, un plan d'achats d'intervention ...[+++]

In the event that the application of measures banning the movement of animals in protection and surveillance zones referred to in Articles 10 and 11 extends over a period of time which seriously compromises basic standards of animal welfare and gives rise to serious disturbances on the markets, the Commission, on the initiative of the Member State affected, shall consider the possibility of implementing a buying-in plan, on an exceptional basis.




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règle d'achat à l'intervention ->

Date index: 2022-03-13
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