Traduction de «règle de cumul » (Français → Anglais) :

Le Conseil propose de prévoir des règles de cumul obligatoires.

«attestation d’origine», une attestation établie par l’exportateur et dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine de la présente annexe, en vue soit de permettre à la personne déclarant les marchandises aux fins de leur mise en libre pratique dans l’Union de demander à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, soit de permettre à l’opérateur économique établi dans un PTOM, qui importe les matières concernées en vue d’une nouvelle transformation dans le cadre des règles de cumul, de prouver le cara ...[+++]ctère originaire des marchandises.

2) «établissement seuil bas»: un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées dans la colonne 2 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, mais inférieures aux quantités indiquées dans la colonne 3 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l'annexe I.

8. estime nécessaire, pour la réussite de la stratégie Europe 2020, que les instruments de cohésion sociale et territoriale de l'Union soient étroitement reliés les uns aux autres dans un nouveau cadre commun qui prévoit de fortes synergies entre les politiques européennes et tous les Fonds structurels; souligne que, sous ce dais commun, chacun de ces instruments doit être assorti de règles et d'objectifs propres et spécifiques afin de garantir un ciblage correct des aides qu'il fournit; ajoute que le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument spécifiquement destiné au marché du travail et à l'intégration sociale et que l'inclusion sociale en tant que telle doit être renforcée pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; esti ...[+++]me que la règle de cumul qui existe entre le FEDER et le FSE est très utile pour simplifier l'utilisation des fonds, en particulier pour les projets locaux intégrés, et pour renforcer les synergies;

Suite aux travaux réalisés récemment (Livre vert mentionné ci-dessus, paragraphe 6.3), la nécessité d’une adaptation à la fois formelle (simplification), de substance (adaptation des critères ou des règles de cumul) et de procédures (formalités et contrôles) est reconnue comme étant nécessaire".

A cette occasion, la Commission veillera à ce que les compensations de surcoûts prévus par le biais de plusieurs instruments, respectent les règles de cumul des aides d'Etat.