Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Interprétation restrictive
Interprétation rigoureuse
Interprétation stricte
Interprétation étroite
Interpréter les règles d'un sport
Règle de l'interprétation rigoureuse
Règles d'interprétation
Règles d'interprétation des lois
Règles d'interprétation législative
Règles générales interprétatives

Traduction de «règle de l'interprétation rigoureuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de l'interprétation rigoureuse

strict-construction principle


interprétation stricte [ interprétation restrictive | interprétation étroite | interprétation rigoureuse ]

close interpretation [ strict interpretation | strict construction | narrow construction | narrow interpretation | rigid interpretation | restrictive construction ]


règles d'interprétation des lois [ règles d'interprétation législative ]

rules of statutory construction


Règles générales interprétatives

General Interpretative/Interpretation Rules | GIRs






interpréter les règles d'un sport

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules


règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun (TDC)

general rules for the interpretation of the Common Customs Tariff


règle générale pour l'interprétation de la nomenclature combinée

General Interpretative Rule | general rule for the interpretation of the Combined Nomenclature | GIR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que le groupe terroriste Daech a conquis certaines zones du nord-ouest de l'Iraq en faisant usage d'une violence sauvage et aveugle qui n'a pas épargné la deuxième ville du pays, Mossoul; que cette conquête a été suivie d'exécutions sommaires de citoyens iraquiens, de l'imposition d'une interprétation rigoureuse de la Charia, de la destruction de lieux saints et de lieux de culte chiites, soufis, sunnites, yézidis, kurdes et chrétiens, ainsi que d'actes de barbarie sur la population civile, notamment sur les femmes et les enfants;

D. whereas the terrorist organisation IS has conquered parts of north-western Iraq using brutal and indiscriminate violence, including Iraq’s second-largest city, Mosul, and whereas this was followed by summary executions of Iraqi citizens, the imposition of a harsh interpretation of sharia law, the destruction of Shiite, Sufi, Sunni, Yazidi, Kurdish and Christian places of worship and shrines, and barbaric atrocities against the civilian population, which have a particular impact on women and children;


Vous les voyez au Québec, et en Europe continentale il existe quantité de dispositions différentes, touchant notamment les règles de formation et d'interprétation des contrats, des règles sur les fins de l'octroi, des règles sur l'utilisation, la portée et la durée; des règles d'interprétation strictes; ainsi que des clauses de rémunération.

You have them in Quebec, and in continental Europe there many different provisions, including contract formation and interpretation rules; purpose-of-the-grant rules; rules on use, scope, and duration; strict interpretation rules; and remuneration clauses.


Toutefois, à ma connaissance, quand on interprète des textes, diverses règles d'interprétation obligatoires entrent en jeu. Une de ces règles stipulent qu'en droit pénal, on doit généralement opter pour l'interprétation qui est la plus favorable pour l'accusé, en raison de l'impact possible sur celui-ci.

However, my understanding is that in the interpretation of the texts, there are various rules of statutory interpretation that come into play. I believe one of them is that when it comes to interpreting criminal law, you should generally read an interpretation that is the most favourable to the accused, given the possible impact that could be had on the accused.


20. souligne que l'accord envisagé doit prévoir que les données à caractère personnel extraites de la banque de données PSFT sont conservées sur la base d'une interprétation rigoureuse du principe de nécessité et pour une période limitée à ce qui est strictement nécessaire pour permettre l'enquête et les poursuites aux fins desquelles l'accès a été autorisé au titre du PSFT;

20. Emphasises that the envisaged agreement must ensure that personal data extracted from the TFTP database are kept on the basis of a strictly interpreted ‘necessity’ principle and for no longer than necessary for the specific investigation or prosecution for which they are accessed under the TFTP;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
19. souligne que l’accord envisagé doit prévoir que les données à caractère personnel extraites de la banque de données PSFT sont conservées sur la base d’une interprétation rigoureuse du principe de nécessité et pour une période limitée à ce qui est strictement nécessaire pour permettre l'enquête et les poursuites aux fins desquelles l'accès a été autorisé au titre du PSFT;

19. Emphasises that the envisaged agreement must ensure that personal data extracted from the TFTP database are kept on the basis of a strictly interpreted 'necessity' principle and for no longer than necessary for the specific investigation or prosecution for which they are accessed under the TFTP;


Normalement, quand on applique les règles d'interprétation aux documents quasi constitutionnels, on tente de mettre en oeuvre l'objet principal voulu par le Parlement et on donne une interprétation étroite aux exemptions comme celle qui porte sur le secret professionnel, mais la cour a écarté cette règle d'interprétation en accordant la prépondérance au secret professionnel.

Usually, if you apply provisions of interpretation guiding the interpretation of quasi-constitutional documents, you would try to give effect to Parliament's dominant purpose and to interpret exemptions like solicitor-client narrowly, but that interpretative approach was completely discarded in favour of solicitor-client privilege.


Nous devons admettre qu’une interprétation rigoureuse pour ne pas dire fondamentaliste de ce règlement financier engendre une bureaucratie qui distancie encore davantage les citoyens de l’Union européenne.

We have to recognise that a rigorous, not to say fundamentalist, interpretation of this Financial Regulation gives rise to a bureaucracy that distances the public even further from the EU.


L'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine et une interprétation rigoureuse des estimations de l'absorption amènent à réduire les doses maximales d'emploi de l'acide cyclamique et de ses sels de sodium et de calcium.

The opinion of the Scientific Committee on Food, in conjunction with a rigorous interpretation of intake estimations, leads to a reduction of the maximum usable doses of cyclamic acid and its sodium and calcium salts.


Selon M. Aldridge, dans cette version, « [i]l ne s’agit pas d’une règle d’interprétation sur les droits, mais plutôt d’une règle d’interprétation selon laquelle rien ne porte atteinte à la protection de ces droits ». D’après lui, la règle est donc inefficace.

According to Mr. Aldridge, that version “speaks not to a rule of construction concerning the rights but rather to a rule of construction that says nothing abrogates from the protection provided for those rights,”[62] and is therefore ineffective.


En matière d'interprétation législative, il existe une règle d'interprétation —connue comme la règle d'or — voulant que dans l'interprétation d'un texte législatif, le sens grammatical ordinaire des mots gouverne.

' That is a very sound and sensible rule of interpretation and it finds application in this case.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

règle de l'interprétation rigoureuse ->

Date index: 2022-07-13
w