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Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu
Principe d'universalité
Principe d'universalité budgétaire
Principe de la spécialité budgétaire
Règle budgétaire classique
Règle d'or
Règle de l'universalité
Règle de l'universalité budgétaire
Règle de la spécialité budgétaire
Règle relative à l'équilibre budgétaire

Traduction de «règle de l'universalité budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire

principle of budgetary universality | principle of universality | rule of universality


règle d'or | règle relative à l'équilibre budgétaire

balanced budget rule | golden rule


règle budgétaire classique

classic rule of budget theory


principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire

single-purpose expenditure rule


Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparen ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparen ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


Au cours des dernières années, des améliorations substantielles du cadre, basé sur des règles, des politiques budgétaires au sein de l’UEM ont été adoptées («six-pack») ou approuvées (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), privilégiant la prévention des déséquilibres budgétaires et mettant l’accent sur l’évolution de la dette, le renforcement des mécanismes d’exécution et l’adhésion de chaque État membre aux règles de l’UE.

In the past few years, significant improvements to the rules-based framework for fiscal policies in the EMU have been enacted ('Six-Pack') or agreed (Treaty on Stability, Coordination and Governance), with greater focus on prevention of budgetary imbalances, on debt developments, on better enforcement mechanisms, and on national ownership of EU rules.


Pour se conformer à cette «règle d’équilibre budgétaire», les pays doivent maintenir leur déficit structurel annuel à 0,5 % du PIB au maximum.

To comply with this ‘balanced budget rule’, countries must keep their annual structural deficits at 0.5 % of GDP or lower.


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Les gouvernements doivent mettre en place un mécanisme de correction qui se déclenche automatiquement en cas d’écart par rapport à la règle d’équilibre budgétaire.

Governments must put in place an automatic correction mechanism triggered by any departure from the balanced budget rule.


37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l ...[+++]

37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Member States' ...[+++]


37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont le budget de l'État doit être préparé, exécuté et contrôlé à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national, local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluat ...[+++]

37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Member States' ...[+++]


37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l ...[+++]

37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Member States' ...[+++]


En ce qui concerne les actes budgétaires, les lois de finances comprennent, dans le cadre du bloc législatif, la loi relative aux perspectives financières, y compris les règles de discipline budgétaire (AII), et les budgets annuels, lesquels actes sont tous adoptés selon la procédure de codécision.

Concerning the budgetary acts, the finance laws include the law relating to the Financial Perspective, including the rules of budgetary discipline (IIA), and the annual budgets as part of the legislative which acts are all adopted under the codecision procedure.


9. invite la Commission à respecter le principe d'universalité budgétaire de sorte que d'une part, les montants récupérés par la Commission sur des dépenses faites par les États membres soient comptabilisés au budget communautaire en tant que recettes et que, d'autre part, les corrections faites par les États membres relatives à une déclaration antérieure ne donnent plus lieu à des contractions avec les dépenses du mois,

9. Calls on the Commission to ensure that the principle of budgetary universality is respected, in such a way that the sums recovered by the Commission in respect of Member State expenditure are entered as revenue in the Community budget, and that corrections made by Member States concerning an earlier declaration no longer give rise to any offsettings against expenditure for the month concerned;




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règle de l'universalité budgétaire ->

Date index: 2023-11-06
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