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Interdiction d'anticiper
Interdiction des transactions intéressées
Principe de l'autorité de la chose jugée
Règle d'interdiction de l'inaliénabilité
Règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité
Règle interdisant d'anticiper
Règle interdisant l'inaliénabilité
Règle interdisant la preuve de moralité
Règle interdisant les restrictions d'aliénabilité
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Règles interdisant les transactions intéressées

Traduction de «règle interdisant d'anticiper » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle interdisant d'anticiper [ interdiction d'anticiper ]

rule against anticipation [ anticipation rule | rule of anticipation ]


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


règle d'admissibilité de la preuve en matière de moralité | règle interdisant la preuve de morali

character evidence rule


règle d'interdiction de l'inaliénabilité | règle interdisant l'inaliénabilité

rule against inalienability


règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité | règle interdisant les restrictions d'aliénabilité

rule against restraint on alienation


interdiction des transactions intéressées [ règles interdisant les transactions intéressées | règles relatives aux opérations avec lien de dépendance ]

controls on self-dealing [ self-dealing regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de son intervention, le député de Windsor—Tecumesh a fait valoir que cet état de choses ne signifiait pas nécessairement qu’il faille appliquer la règle interdisant d’anticiper, puis a exposé les raisons qui lui font croire que la règle ne s’applique pas en l’espèce.

In his arguments, the hon. member for Windsor—Tecumseh pointed out that, in his view, this does not mean that the rule of anticipation would necessarily apply and outlined reasons for why he believes that in this case it does not.


Pour ce qui est du second aspect, la règle interdisant d'anticiper, le sénateur Lynch-Staunton fait valoir que l'établissement d'une société sans but lucratif a présumé de l'adoption du projet de loi C-4 et a ainsi clairement violé l'interdiction d'anticiper.

With respect to the second matter, the rule of anticipation, Senator Lynch-Staunton argued that the establishment of the non-profit corporation presupposed the passage of Bill C-4 and, thus, clearly violated the rule of anticipation.


Au sujet de la règle interdisant d'anticiper, l'ouvrage de Beauchesne dit qu'à une certaine époque, la présentation d'une motion était assujettie à la règle interdisant d'anticiper, qui n'est plus strictement observée.

About the rule of anticipation, Beauchesne's says that the moving of a motion was formerly subject to the ancient rule of anticipation which is no longer strictly observed.


Pour ce qui est du second aspect, la règle interdisant d'anticiper, le sénateur Lynch-Staunton fait valoir que l'établissement d'une société sans but lucratif a présumé de l'adoption du projet le loi C-4 et a ainsi clairement violé l'interdiction d'anticiper.

With respect to the second matter, the rule of anticipation, Senator Lynch-Staunton argued that the establishment of the non-profit corporation presupposed the passage of Bill C-4 and, thus, clearly violated the rule of anticipation.


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En permettant que le projet de loi C-415 fasse l'objet d'un vote, on irait à l'encontre de cette règle et de la règle interdisant d'anticiper, selon ce qui est précisé dans le Marleau-Montpetit, à la page 476.

Allowing Bill C-415 to proceed to a vote would be inconsistent with this rule and with the rule of anticipation. As Marleau and Montpetit note, at page 476:


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