Traduction de «règlements sur les certificats d'importation » (Français → Anglais) :

les quantités visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement concernant des certificats délivrés au cours du mois précédent.

L’article 130 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, sans préjudice des cas où ce règlement exige un certificat d’importation, la Commission a la faculté de subordonner les importations d’un ou de plusieurs des produits relevant de l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole à la présentation d’un certificat d’importation.

1. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 ne donne pas droit au paiement de la restitution lorsque cette exportation est réalisée à l’aide d’un certificat visé à l’article 10, paragraphes 1, 2) et 3), du présent règlement, et le certificat comporte dans la case 22 la mention:

Il ressort de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 865/2006 que les dispositions de ce règlement relatives aux certificats pour transactions spécifiques doivent être modifiées afin de ménager une plus grande souplesse lors de l'utilisation de ces certificats et d'en permettre l'utilisation dans des États membres autres que l'État m ...[+++]embre qui les a délivrés.

Le délai d'application des dispositions de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 est prorogé d'une période de douze mois à partir de la date d'application du présent règlement pour les produits importés, accompagnés du certificat visé à l'article 2, en provenance des pays tiers suivants:

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) COMPORTE CERTAINES DISPOSITIONS QUI RENTRENT DANS LE DOMAINE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CERTIFICATS D'EXPORTATION ; QUE , DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION , IL EST APPARU OPPORTUN DE REPRENDRE , EU EGARD A L'ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1971 DES REGLEMENTS RELATIFS AUX CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES , CES DISPOSITIONS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1970 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATIO ...[+++]N POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 4 ) ; QUE CETTE MESURE ENTRAINE UNE MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 PRECITE ;