Traduction de «règles d'york et d'anvers » (Français → Anglais) :

En particulier, les actions devront se conformer aux dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des règles européennes en matière de protection des données et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au traitement équitable des ressortissants de pays tiers, au droit d'asile, au droit à une protection internationale, au principe de non-refoulement et aux obligations internationales de l'Union et des États membres découlant de leur adhésion à des instruments internationaux, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ...[+++], complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 ("la convention de Genève").

Cette règle devrait être sans préjudice du pouvoir des juridictions des États membres de statuer sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales conformément à la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958 (ci-après dénommée «convention de New York de 1958»), qui prime sur le présent règlement.

Cette règle devrait être sans préjudice de la compétence des juridictions des États membres pour statuer sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales conformément à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958 (ci-après dénommée "convention de New York de 1958"), qui prime sur le présent règlement.

encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.

Par exemple, si le Processus de Kimberley fonctionne comme il est censé le faire, personne à Anvers, Tel Aviv ou New York ne va pouvoir importer un diamant de Dubai ou des Émirats arabes unis à moins que ces pays aient un certificat conforme au Processus de Kimberley.

Hormis quelques difficultés liées aux modalités de cofinancement de la Région flamande pour les programmes à connotation urbaine (Anvers et Gand) et une difficulté manifeste de susciter des projets relevant du volet FSE du programme Flandre occidentale, les programmes se déroulent sans qu'il y ait lieu d'émettre de remarques particulières, si ce n'est un risque de voir s'appliquer la règle 'n+2' au FSE en Flandre occidentale.