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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Donner des conseils en matière d'immigration
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle du taux de change
Règle en matière de privilège
Règle en matière de secret
Règle en matière de taux de change
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Règles de la preuve
Règles de preuve
Règles en matière d'immigration
Règles en matière de litispendance et de connexité
Règles en matière de preuve

Traduction de «règles en matière d'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


règle en matière de privilège [ règle en matière de secret ]

rule of privilege


règles de la preuve [ règles en matière de preuve | règles de preuve ]

rules of evidence


Groupe de travail sur l'harmonisation des règles en matière d'autopsie

Working Party on Harmonization of Autopsy Rules


règles en matière de litispendance et de connexité

rules on lis pendens and related actions


règle du taux de change [ règle en matière de taux de change ]

exchange rate rule


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


donner des conseils en matière d'immigration

contribute migration and relocation advice | furnish immigration advice | give migration and relocation advice | provide immigration advice


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. dénonce la consultation publique sur l'immigration et la campagne d'affichage sur le sujet lancées par le gouvernement hongrois à l'échelle nationale, et souligne que le contenu et la formulation de la consultation lancée en Hongrie sur l'immigration et le terrorisme sont extrêmement trompeurs, tendancieux et partiaux et qu'ils établissent un lien direct et tendancieux entre les phénomènes migratoires et les problèmes de sécurité; souligne que les personnes répondant au questionnaire en ligne doivent fournir des données à caractèr ...[+++]

5. Denounces the public consultation on migration and the related country-wide billboard campaign initiated by the Hungarian Government, and stresses that the content and language used in the particular consultation launched in Hungary, on immigration and terrorism, are highly misleading, biased and unbalanced, establishing a biased and direct link between migratory phenomena and security threats; points out that replies to the online questionnaire are to be complemented by personal data, thus revealing one’s political opinions in violation of data protection rules; calls, ...[+++]


Ce droit ne doit toutefois pas servir à contourner les règles en matière d'immigration.

The purpose of that right is however not to circumvent immigration rules.


(12) Il convient de fixer des règles en matière de transit par la zone internationale des aéroports, afin de lutter contre l'immigration clandestine Ö irrégulière Õ .

(12) It is necessary to set out rules on the transit through international areas of airports in order to combat illegal Ö irregular Õ immigration.


Il convient de fixer des règles en matière de transit par la zone internationale des aéroports, afin de lutter contre l’immigration clandestine.

It is necessary to set out rules on the transit through international areas of airports in order to combat illegal immigration.


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MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.

MT: immigration regulations under the Immigration Act (Cap. 217) will regulate the issue of residency permits/documents.


Quatrièmement: les règles régissant l’immigration illégales doivent être renforcés et gagner en transparence – je suis désolé, je voulais dire les règles régissant l’immigration légale –, en fonction de la demande d’emploi dans nos pays.

Fourth: rules on illegal immigration must be reinforced and made more transparent – I am sorry, I meant to say rules on legal immigration – taking greater account of the types of labour needed in our countries.


10. réaffirme que toute décision d'assouplissement des règles en matière d'immigration prise dans un État membre a des répercussions sur la situation dans les autres États membres et que les États membres se doivent, dans un esprit de coopération loyale, de consulter et d'informer les autres États membres des mesures susceptibles d'avoir une influence sur la situation en matière d'immigration, conformément à sa position du 6 juillet 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information ...[+++]

10. Reiterates that any decision on loosening rules on immigration in one Member State has a knock-on effect on the situation faced by other Member States, and that Member States have the obligation, in a spirit of loyal cooperation, to consult and inform other Member States of measures likely to have an impact on the immigration situation, as stated in the Parliament's position of 6 July 2006 on the proposal for a Council decision on the establishment of a mutual information procedure concerning Member States' measures in the areas o ...[+++]


Ces documents déterminent la nouvelle approche des autorités britanniques en matière de politique relative aux frontières et en ce qui concerne l’application des règles en matière d'immigration.

These documents set out the new approach of the British authorities concerning border policy and enforcement of immigration rules.


10. réaffirme que toute décision d'assouplissement des règles en matière d'immigration prise dans un État membre a des répercussions sur la situation dans les autres États membres et que les États membres se doivent, dans un esprit de coopération loyale, de consulter et d'informer les autres États membres des mesures susceptibles d'avoir une influence sur la situation en matière d'immigration, conformément à sa position du 6 juillet 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information ...[+++]

10. Reiterates that any decision on loosening rules on immigration in one Member State has a knock-on effect on the situation faced by other Member States, and that Member States have the obligation, in a spirit of loyal cooperation, to consult and inform other Member States of measures likely to have an impact on the immigration situation, as stated in the Parliament's position of 6 July 2006 on the proposal for a Council decision on the establishment of a mutual information procedure concerning Member States' measures in the areas o ...[+++]


4. réaffirme que toute décision d'assouplissement des règles en matière d'immigration prise dans un État membre a des répercussions sur la situation dans les autres États membres et que les États membres se doivent, dans un esprit de coopération loyale, de consulter et d'informer les autres États membres des mesures susceptibles d'avoir une influence sur la situation en matière d'immigration, conformément au rapport adopté par le PE sur la décision relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des É ...[+++]

4. Reiterates that any decisions on relaxing rules on immigration in one Member State has a knock-on effect on the situation faced by other Member States, and that Member States have the obligation in a spirit of loyal cooperation to consult and inform other Member States of measures likely to have an impact on the immigration situation, as was stated in the report adopted by the EP on the decision on the establishment of a mutual information procedure concerning Member States' measures in the areas of asylum and immigration;




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règles en matière d'immigration ->

Date index: 2022-10-07
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