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Acceptation de réassurance
Acceptations en réassurance
Acceptations en réassurance ou en rétrocession
Entreprise qui accepte la réassurance
Note d'acceptation
Obligation d'accepter une charge
Obligation d'accepter une fonction
Obligation de fonctionner
Refus d'accepter une charge
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Réassurance FACOB
Réassurance avec obligation d'acceptation
Réassurance des obligations
Réassurance facultative obligatoire
Réassurance facultative-obligatoire
Sinistres acceptés en réassurance

Traduction de «réassurance avec obligation d'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réassurance facultative obligatoire | réassurance facultative-obligatoire | réassurance FACOB | réassurance avec obligation d'acceptation

facultative-obligatory reinsurance




note d'acceptation [ acceptation de réassurance ]

take note


obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction

obligation to accept office


sinistres acceptés en réassurance

reinsurance claims admitted




acceptations en réassurance ou en rétrocession

claims paid in respect of reinsurances or retrocessions


entreprise qui accepte la réassurance

undertaking which accepts reinsurance


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sauf dans la mesure permise par les règlements, l’assureur hypothécaire agréé ne peut se réassurer contre des risques qu’il a acceptés aux termes de ses polices ni réassurer des risques acceptés par un autre assureur aux termes de contrats d’assurances de celui-ci.

(2) Except as permitted by the regulations, an approved mortgage insurer must not cause itself to be reinsured against any risk that it has undertaken under its policies or reinsure any risk that another insurer has undertaken under that insurer’s contracts of insurance.


(2) Sauf dans la mesure permise par les règlements, l’assureur hypothécaire agréé ne peut se réassurer contre des risques qu’il a acceptés aux termes de ses polices ni réassurer des risques acceptés par un autre assureur aux termes de contrats d’assurances de celui-ci.

(2) Except as permitted by the regulations, an approved mortgage insurer must not cause itself to be reinsured against any risk that it has undertaken under its policies or reinsure any risk that another insurer has undertaken under that insurer’s contracts of insurance.


(C) à la réassurance contractuelle de ses obligations et, sous toute autre forme, de la partie non couverte par un accord de réassurance des obligations découlant du régime.

(C) the reinsurance of the liabilities of the province pursuant to a reinsurance agreement, and the reinsurance by the province in any other manner of any portion of its liabilities under the insurance program that is not covered by a reinsurance agreement.


(C) à la réassurance contractuelle de ses obligations et, sous toute autre forme, de la partie non couverte par un accord de réassurance des obligations découlant du régime.

(C) the reinsurance of the liabilities of the province pursuant to a reinsurance agreement, and the reinsurance by the province in any other manner of any portion of its liabilities under the insurance program that is not covered by a reinsurance agreement.


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(2) Sauf approbation du surintendant, la société ne peut faire réassurer les risques acceptés par elle aux termes de ses polices par un de ses apparentés que si celui-ci est :

(2) Except with the approval of the Superintendent, a company may cause itself to be reinsured in respect of risks undertaken under its policies by a related party of the company only if the related party is


il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.


Le régime instauré par ces directives s'applique aux entreprises d'assurances pour l'ensemble de leurs activités, c'est-à-dire aussi bien pour leurs opérations d'assurance directe que pour les opérations de réassurance qu'elles peuvent effectuer par voie d'acceptations. Toutefois, l'activité de réassurance exercée par des entreprises de réassurance spécialisées n'est soumise ni à ce régime ni à aucun autre régime prévu par le droit ...[+++]

The regime laid down by those Directives applies to direct insurance undertakings in respect of their entire business carried on, both direct insurance activities as well as reinsurance activities by way of acceptances; however reinsurance activities conducted by specialised reinsurance undertakings are neither subject to that regime nor any other regime provided for by Community law.


Réassurance: l'activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurances ou une autre entreprise de réassurance.

Reinsurance: the activity consisting of accepting risks ceded by an insurance undertaking or by another reinsurance undertaking.


le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, est à multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite des cessions en réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus, des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85 %,

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business gross of reinsurance cessions and to reinsurance acceptances shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions as specified above; that ratio may in no case be less than 85 %,


À cette somme est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession acceptées au cours de ces mêmes périodes ainsi que le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin de l'exercice précédent, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.

To that sum there shall be added the amount of claims paid in respect of reinsurances or retrocessions accepted during the same periods and the amount of provisions for claims outstanding established at the end of the previous financial year both for direct business and for reinsurance acceptances.


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