Traduction de «réclamation d'allocation d'instruction service extérieur » (Français → Anglais) :

1.2. les sommes payées pour des services extérieurs inhérents à la gestion et au règlement de chaque réclamation, ainsi que les dépenses spécifiquement exposées pour les besoins d'une procédure judiciaire qui, dans des circonstances semblables, auraient également été déboursées par un assureur établi dans le pays de l'accident;

1.2. les sommes payées pour des services extérieurs inhérents à la gestion et au règlement de chaque réclamation, ainsi que les dépenses spécifiquement exposées pour les besoins d'une procédure judiciaire qui, dans des circonstances semblables, auraient également été déboursées par un assureur établi dans le pays de l'accident.

- vu la communication de la Commission, du 8 avril 1998, relative au plan pluriannuel d'allocation des ressources du service extérieur (SEC(1998) 1261 ),

(3) Conformément aux règles concernant l'aide extérieure contenues dans le manuel d'instructions "Marchés de services, de fournitures et de travaux conclus dans le cadre de la coopération communautaire en faveur des pays tiers"(4), les aides aux investissements sont subordonnées à la condition que tous les services, les travaux, les équipements et les fournitures soient uniquement originaires de la Communauté ou des pays candidats. Sur demande, le béné ...[+++]ficiaire final doit être en mesure d'établir l'origine des intrants relatifs aux marchés de travaux ou de services financés au titre du présent instrument en présentant tous les éléments de preuve admissibles.

(3) Conformément aux règles concernant l'aide extérieure contenues dans le manuel d'instructions "Marchés de services, de fournitures et de travaux conclus dans le cadre de la coopération communautaire en faveur des pays tiers"(4), les aides aux investissements sont subordonnées à la condition que tous les services, les travaux, les équipements et les fournitures soient uniquement originaires de la Communauté ou des pays candidats. Sur demande, le béné ...[+++]ficiaire final doit être en mesure d'établir l'origine des intrants relatifs aux marchés de travaux ou de services financés au titre du présent instrument en présentant tous les éléments de preuve admissibles.

(8) considérant que, conformément à l'article 3 B troisième alinéa du traité, et afin d'assurer la transparence, la présente directive établit les exigences minimales nécessaires pour assurer un niveau adéquat d'information de la clientèle, tant préalablement que postérieurement à l'exécution d'un virement transfrontalier; considérant que ces exigences comprennent une indication des procédures de réclamation et de recours offertes aux clients, ainsi que des modalités d'accès à celles-ci; que la présente directive établit des exigences d'exécution minimales, notamment en termes de qualité, auxquelles devront se conformer les établissements prop ...[+++]osant des services de virements transfrontaliers, y compris l'obligation d'exécuter le virement transfrontalier conformément aux instructions du client; que la présente directive satisfait aux conditions découlant des principes énoncés dans la recommandation 90/109/CEE de la Commission, du 14 février 1990, concernant la transparence des conditions de banque applicables aux transactions financières transfrontalières (6); que la présente directive ne préjuge pas des dispositions de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (7);